Besox

La SCP 127.02 pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale est abrogée

5 avril 2016

La Sous-Commission Paritaire 127.02 pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale est abrogée à partir du 1er juillet 2016.

À partir du 1er juillet 2016, les employeurs et travailleurs ressortant de cette sous-commission paritaire appartiendront à la CP 127 pour le commerce de combustibles.

En principe, les conditions de rémunération et de travail actuelles de la SCP 127.02 resteront d’application jusqu’à nouvelle règlementation de la CP 127.

 

Source: Arrêté Royal du 26 janvier 2016 abrogeant l’arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, Moniteur belge du 9 février 2016.

Tags