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La réforme de la prime wallonne à l’emploi pour les très petites entreprises

19 février 2016

Les très petites entreprises wallonnes de moins de 10 travailleurs (en équivalents à temps plein) et avec un chiffre d’affaire annuel de 2.000.000 euros au maximum ou d’un total du bilan de 2.000.000 euros au maximum bénéficient, à certaines conditions, d’une prime à l’emploi lorsqu’elles engagent du personnel supplémentaires.

Le montant octroyé à l’employeur s’élève à 3.250 euros par emploi supplémentaire. Pour le premier travailleur engagé, une prime à concurrence de 5.000 euro est octroyée.

L’employeur doit réaliser une augmentation nette de son effectif du personnel. L’augmentation nette est chiffrée en comparant le nombre de travailleurs occupés au cours des 8 trimestres qui suivent le trimestre durant lequel le travailleur supplémentaire est engagé et le nombre de travailleurs occupés au cours des 4 trimestres qui précèdent le trimestre durant lequel le travailleur supplémentaire est engagé.

Il faut engager au moins un travailleur supplémentaire à temps plein. L’engagement d’un travailleur à temps partiel ou l’augmentation des heures à effectuer d’un travailleur déjà en service n’entrent pas en ligne de compte pour la prime à l’emploi.

Un arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 2016 réforme le prime régionale à l’emploi aux niveaux suivants :

  • les secteurs ou parties sectorielles des départements 70xxx jusqu’au 74xxx des codes NACE sont exclus ;
  • pour le premier travailleur engagé, si l’entreprise n’arrive pas à l’engager à temps plein, elle peut bénéficier d’une prime de 2.000 EUR si le travailleur engagé travaille au moins à concurrence de 60% d’un temps plein ;
  • la moyenne du personnel occupé en ETP après chaque création d’emploi doit être au moins égale au nombre de primes à l’emploi obtenues au cours des 5 dernières années ;
  • la société ne peut bénéficier, sur une période de 5 ans, que de maximum 5 primes à l’emploi, avec un maximum d’une prime par emploi créé ;
  • l’entreprise bénéficiaire doit être immatriculée à l’ONSS aussi bien au moment de l’introduction de la demande qu’au moment de la liquidation de la prime.

Enfin, le gouvernement wallon précise désormais qu’en cas de fusion ou de scission de sociétés, d’apport ou cession d’universalité ou de branche d’activité, ainsi qu’en cas de réorganisation judiciaire de l’entreprise par transfert sous autorité de justice comme visée par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, la prime à l’emploi est octroyée à la nouvelle entité juridique aux conditions suivantes :

  • l’activité économique de l’entreprise doit être poursuivie en Région wallonne ;
  • les emplois subventionnés doivent être transférés dans la nouvelle entité juridique ;
  • la nouvelle entité juridique doit être une TPE pendant le trimestre de référence.

Cette réforme s’applique aux demandes de primes à l’emploi relatives à la création d’emploi à partir du premier trimestre 2014.

La demande de la prime à l’emploi doit être introduite auprès de la Direction Générale de l’Economie et de l’Emploi du Ministère de la Région wallonne au plus tard le 30ième du mois qui suit le trimestre durant lequel le travailleur supplémentaire est engagé.

 

Source: Arrêté du 14 janvier 2016 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, Moniteur belge du 25 janvier 2016.

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