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La “préretraite” probablement plus chère à partir de 2016

14 décembre 2015

Un projet de la loi programme vise à augmenter le taux des cotisations patronales qui sont dues pour le complément d’entreprise octroyé en cas de RCC et les indemnités complémentaires pour certaines allocations de sécurité sociale (le crédit-temps et le RCIC).

Le projet de loi prévoit une augmentation des cotisations patronales à partir du 1er janvier 2016 par un coefficient qui s’élève à 1,25 (25%) pour le secteur non marchand et à 2,25 (125%) pour le secteur marchand. En effet, les cotisations du secteur marchand sont nettement inférieures à  celles du secteur non marchand. Les coefficients visent à limiter cette différence.

Pour la prépension (RCC), cela revient au résultat suivant :

  • Secteur marchand: les pourcentages sont fixés au moment de la prise cours du RCC et ne se modifient pas pendant la période du RCC:
Âge du bénéficiaire à la date de début du RCC Cotisation patronale actuelle ‘nouveaux dossiers’

Cotisation patronale

À partir du 1er janvier 2016

< 52 ans 100% (minimum 50 EUR) 125% (minimum 50 EUR)
52 ans – < 55 ans 95% (minimum 50 EUR) 118,75% (minimum 50 EUR)
55 ans – < 58 ans 50% (minimum 50 EUR) 62,50% (minimum 50 EUR)
58 ans – < 60 ans 50% (minimum 50 EUR) 62,50% (minimum 50 EUR)
60 ans et plus 25% (minimum 37,60 EUR) 31,25% (minimum 37,60 EUR)

 

  • Secteur non marchand: les pourcentages varient en fonction de l’âge et se modifient au cours du RCC:
Âge au mois dans lequel la cotisation est due (et le bénéficiaire est chômeur) Cotisation patronale actuelle ‘nouveaux dossiers’

Cotisation patronale

À partir du 1er janvier 2016

< 52 ans 10% 22,50%
52 ans – < 55 ans 9,5% 21,38%
55 ans – < 58 ans 8,5% 19,13%
58 ans – < 60 ans 5,5% 12,38%
60 ans et plus Pas de cotisations 0%

 

La majoration de la cotisation patronale est d’application exclusivement aux nouveaux régimes qui prennent cours au plus tôt le 1er janvier 2016, suite à un crédit-temps ou à un préavis ou une rupture du contrat de travail qui a été notifié après le 10 octobre 2015 (RCC ou RCIC). La règlementation n’est pas d’application aux RCC licenciés dans le cadre d’une reconnaissance comme entreprise en difficultés ou en restructuration, lorsque la reconnaissance ou l’annonce du licenciement collectif (en cas de restructuration) date d’avant le 11 octobre 2015.

En outre de la majoration des cotisations patronales, le projet de loi prévoit une dispense d’impôts de revenus du complément d’entreprise et de l’indemnité complémentaire dans le cadre de RCC en cas de reprise de travail auprès d’un autre employeur ou en tant qu’indépendant. Il réfère aux reprises de travail et aux indemnités à partir du 1er janvier 2016.

Attention! Il s’agit d’un projet de loi ; les changements sont encore possibles.

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