La modernisation de la loi de 1996 relative à la norme salariale est approuvée
Le 28 octobre 2016, le Conseil des Ministres a approuvé à l’initiative du Premier Ministre Charles Michel et du Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi Kris Peeters le projet de loi qui modernise la loi de 1996.
La loi de 1996 détermine le cadre pour fixer la norme salariale bisannuelle. La norme salariale actuelle restera en vigueur jusque la fin de 2016 et est fixée à 0,5% de la masse salariale brute et 0,3% de la masse salariale. Avant la fin de l’année, les partenaires sociaux doivent déterminer une nouvelle norme salariale pour 2017 et 2018.
En déterminant cette nouvelle norme, les partenaires sociaux devront déjà tenir compte des balises de la nouvelle loi. Il s’agit entre autres des conventions suivantes :
- Le système pour la détermination de la norme salariale tous les deux ans reste d’application ;
- Les indexations et les augmentations barémiques des salaires restent garanties ;
- Lors de la détermination de la norme salariale, on ne tiendra plus seulement compte des évolutions salariales attendues, mais aussi du passé ;
- Une marge de sécurité sera appliquée de manière à ce que des fautes éventuelles dans les prévisions puissent être compensées ;
- Les diminutions de charges récentes seront utilisées pour éliminer le handicap historique.
Le projet de loi prévoit également un renforcement du contrôle de la législation sur la norme salariale, avec entre autre une amende administrative plus élevée pour les employeurs qui ne respectent pas la norme salariale. L’amende maximale sera de 5.000 euros par travailleur
Un avis sur ce projet de loi sera demandé au Conseil Central de l’Economie. Dès approbation de la nouvelle loi sur la norme salariale, nous vous en informerons.
Source: Communiqué de presse du 28 octobre 2016 de la Cellule Stratégique du Ministre de l’Emploi.