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La loi portant des dispositions diverses en matière sociale publiée

14 décembre 2015

La semaine dernière, la loi portant des dispositions diverses en matière sociale est parue au Moniteur belge. Par la publication, les nouvelles dispositions du secteur horeca entrent en vigueur à partir du 1er décembre 2015. La loi concerne autres dispositions diverses. Vous trouverez ci-dessous un résumé des mesures les plus importantes.

1. Les flexi jobs et heures supplémentaires dans le secteur horeca

Les flexi jobs et les heures supplémentaires à faible coût dans le secteur horeca sont entrées en vigueur le 1er décembre 2015.

L’augmentation des heures supplémentaires à récupérer est d’application à partir du 1er décembre 2015. L’augmentation du plafond d’heures supplémentaires pour lesquelles l’employeur peut bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel est d’application pour les rémunérations à partir du 1er décembre 2015. La dispense des charges sociales et fiscales des heures supplémentaires pour travailleurs à temps plein et l’augmentation du plafond des heures supplémentaires qui entrent en ligne de compte pour la diminution de taxes pour travailleurs entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2016.

Pour amples informations, nous renvoyons à un autre article dans ce circulaire.

 

2. Les chèques éco

Les éditeurs agréés de chèques éco papier et / ou électroniques sont autorisés d’utiliser le numéro de registre national pour l’identification univoque des bénéficiaires des chèques éco papier et électroniques.

 

3. L’obligation de déclaration Limosa des indépendants est limitée à partir de 2017

Les employeurs et indépendants venant de l’étranger sont tenus de déclarer électroniquement aux autorités belges leurs activités temporaires ou partielles en Belgique. Il s’agit de la déclaration Limosa.

A partir du 1er janvier 2017, l’obligation générale de la déclaration Limosa pour indépendants sera limitée aux secteurs « à risques ». Il s’agit des secteurs sensibles aux risques de fraude sociale. La nomination de ces secteurs spécifiques devra encore être définie par Arrêté Royal.

 

4. La responsabilité aux dettes sociales et fiscales et la déclaration de travaux

La responsabilité solidaire aux dettes sociales et fiscales et la déclaration de travaux se réfèrent aux travaux d’état immobilier, aux services de sécurité et / ou de surveillance et aux entreprises effectuant des activités spécifiques dans le secteur de la viande.

Il est possible, par Arrêté royal, d’assimiler l’entrepreneur au donneur d’ordre de services de sécurité et / ou de surveillance et du secteur de la viande. Dans ce cas, l’entrepreneur reprend tous les droits et les devoirs du donneur d’ordre.

 

5. Enregistrement des présences dans le secteur de la viande

Le champ d’application de l’enregistrement des présences a été modifié. L’enregistrement des présences est obligatoire pour les activités identiques aux celles assujetties à la responsabilité d’entrepreneur et à la déclaration des travaux, notamment dans le(s) lieu(x) suivant(s) : dans les abattoirs, les ateliers de découpe ou les entreprises de préparation de viande ou de produits à base de viande qui ont obtenu une reconnaissance de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire à cette fin, exceptés les abattages dans l’exploitation agricole. Le renvoi aux champs d’application des commissions paritaires CP 118 et CP 119 est supprimé.

Si l’assimilation de l’entrepreneur au donneur d’ordre est effectuée comme stipulé dans paragraphe 4, cette assimilation aura effet dans la règlementation de l’enregistrement des présences dans le secteur de la viande.

La règlementation de l’enregistrement des présences dans le secteur de la viande est entrée en vigueur au 1er juillet 2015. Il faut toutefois attendre les arrêtés d’exécution en question.

 

Source: Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, Moniteur belge du 26 novembre 2015.

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