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La durée de travail du conducteur indépendant n’est pas illimitée

21 décembre 2016

Le 24 octobre 2016, un Arrêté royal est publié dans le Moniteur belge qui concerne le tachygraphe et les temps de conduite et de repos. L’A.R. contient un chapitre sur le temps de travail des conducteurs indépendants.

On comprend par conducteur indépendant toute personne dont l’activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération sous couvert d’une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer du transport routier, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n’est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l’organisation de l’activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d’entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d’autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec un ou plusieurs clients.

Par temps de travail des conducteurs indépendants, on comprend toute période comprise entre le début et la fin du travail durant laquelle le conducteur indépendant est à son poste de travail, à la disposition du client et dans l’exercice de ses fonctions ou de ses activités, autres que les tâches administratives générales qui ne sont pas directement liées au transport spécifique en cours.

Ne sont pas considérés comme du temps de travail :

  1. Les temps de disponibilité :
    • les périodes autres que celles relatives aux temps de pause et aux temps de repos durant lesquelles le conducteur indépendant n’est pas tenu de rester à son poste de travail, mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d’entreprendre ou de reprendre la conduite ou d’effectuer d’autres travaux;
    • les périodes pendant lesquelles le conducteur indépendant accompagne un véhicule transporté par ferry-boat ou par train;
    • les périodes d’attente aux frontières ou lors du chargement et/ou du déchargement;
    • les périodes d’attente dues à des interdictions de circuler;
    • le temps passé par le conducteur indépendant, pendant la marche du véhicule à côté du conducteur ou sur une couchette, en cas de conduite en équipage;
  2. le temps supplémentaire dont le conducteur indépendant a besoin pour parcourir les distances de et vers l’endroit où le véhicule se trouve s’il n’est pas placé à l’endroit habituel;
  3. les temps d’attente se rapportant aux faits de douane, de quarantaine ou médicaux;
  4. le temps pendant lequel le conducteur indépendant reste à bord ou à proximité du véhicule, en vue d’assurer la sécurité du véhicule et des marchandises, mais ne fournit aucun travail;
  5. le temps consacré aux repas;
  6. le temps correspondant aux interruptions du temps de conduite prévues au Règlement européen;
  7. le temps pendant lequel aucun travail n’est presté, mais au cours duquel la présence à bord ou à proximité du véhicule est requise aux fins de respecter les règlements sur la circulation ou d’assurer la sécurité routière.

La durée hebdomadaire moyenne du travail des conducteurs indépendants est limitée à quarante-huit heures. La durée maximale hebdomadaire du travail peut être portée à soixante heures, pour autant qu’une moyenne de quarante-huit heures par semaine sur six mois ne soit pas dépassée.

Si du travail de nuit est effectué par des conducteurs indépendants, le temps de travail quotidien ne peut dépasser dix heures pour chaque période de vingt-quatre heures. Par travail de nuit, on comprend tout travail pendant au moins 5 heures accompli durant la période nocturne entre 00h00 et 07h00.

les conducteurs indépendants ne peuvent en aucun cas travailler pendant plus de six heures consécutives sans pause. Le temps de travail est interrompu par une pause d’au moins trente minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre six et neuf heures, et d’au moins quarante-cinq minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à neuf heures. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d’une durée d’au moins quinze minutes chacune.

 

Source: Arrêté Royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et temps de conduite et de repos, M.B. 24 octobre 2016