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La détection de fraude du domicile est facilitée

20 juin 2016

Dans différentes domaines de la sécurité sociale, des prestations sont octroyées en fonction de la composition familiale du bénéficiaire. Une personne isolée, par exemple, reçoit en général une allocation plus élevée qu’une personne non isolée. À cet effet, certains assurés sociaux indiquent une adresse fictive afin de recevoir une allocation plus élevée.

Depuis 2012, les sociétés de distribution et les gestionnaires de réseaux de distribution doivent transmettre les données de consommation aux services d’inspection afin de détecter plus facilement la fraude.

Ce système soi-disant « pull » est désormais remplacé par un système « push » : les sociétés de distribution et les gestionnaires de réseaux de distribution devront transmettre automatiquement certaines données aux services d’inspection par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.

Il s’agit plus spécifiquement des données que sélectionnent les sociétés de distribution et les gestionnaires de réseaux de distribution sur la base de certaines limites qui peuvent indiquer une consommation d’énergie (eau, électricité, …) trop basse ou trop haute en fonction de la composition de ménage officiellement communiquée. Il s’agit d’écarts de consommation d’au moins 80% vers le haut ou vers le bas d’une consommation moyenne. Les types de famille et la consommation moyenne par type de famille sont annuellement fixés par le comité de gestion de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Ensuite, les données des sociétés de distribution et des gestionnaires de réseaux de distribution sont comparées aux autres données sociales. De cette façon, il est vérifié s’il peut être question de fraude sociale et, le cas échéant, les services d’inspection pourront ouvrir une enquête.

Source: Loi du 13 mai 2016 modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l’abus d’adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d’introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaire de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale, Moniteur belge du 27 mai 2016.

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