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La CP 331 bientôt compétent pour le gardiennat à domicile d’enfants malades

31 octobre 2016

Dans le Moniteur Belge du 26 septembre 2016 est apparu un A.R. complétant le champ de compétence de la CP 331, la commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé, par les services de gardiennat à domicile d’enfants malades.

L’arrêté royal entre en vigueur au 6 octobre 2016.

 

Source: Arrêté royal du 30 août 2016 modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1), M.B. 26 septembre 2016.