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La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la surveillance de l’utilisation email par les travailleurs

4 février 2016

Le 12 janvier 2016, la CEDH (la Cour européenne des droits de l’homme) s’est prononcée dans l’affaire de Mr. Barbulescu (Roumanie).

Au mois d’août 2007, le travailleur concerné a été licencié par son employeur pour avoir utilisé à des fins personnelles les comptes internet de la société. L’employeur pouvait prouver que le travailleur concerné était bien au courant du règlement intérieur de la société qui interdisait l’usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles.

Le travailleur de son côté avait contesté le licenciement en se fondant sur le non-respect de son droit au respect de la vie privée et de la correspondance, protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il a porté alors la cause devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Article 8 proclame le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, notamment :

  • Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;
  • Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

La Cour estime « qu’il n’est pas déraisonnable pour un employeur de vérifier si ses travailleurs accomplissent leurs tâches durant les heures de travail ». En outre, la Cour estime qu’en accédant au compte de messagerie, l’employeur pouvait présumer qu’il contenait des messages professionnels

La Cour conclut que, dans la présente affaire, un juste équilibre a été respecté entre les droits du travailleur et les intérêts de l’employeur. Il n’y a pas de violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme lorsqu’un employeur lit les messages privés qu’envoie un travailleur par biais du compte internet de la société.

 

Source: Arrêt du 12 janvier 2016 de la CDEH, nr. 61496/08, Bărbulescu / Roemanie – Communiqué de presse CDEH du 12 janvier 2016 CDEH 013 (2016).

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