Besox

La CCT n° 41bis concernant le cautionnement est rendue obligatoire

31 octobre 2016

Dans certains cas, l’employeur qui confie des biens ou des fonds à un travailleur pour l’exécution du travail, peut demander au travailleur concerner qu’il verse une somme en tant que garantie. La CCT n°41 stipule les modalités d’un tel cautionnement et a été actualisée récemment par la CCT n°41bis.

Le montant du cautionnement est fixé sur la base du salaire annuel du travailleur. La CCT n°41bis actualise ce plafond salarial et prévoit que le montant du cautionnement ne peut dépasser le salaire d’un mois si le salaire annuel s’élève à 39.824EUR au maximum. Si le salaire annuel dépasse les 39.824EUR, le montant du cautionnement ne peut excéder le salaire total de trois mois. Ce plafond salarial est applicable à partir du 1er janvier 2016. Le montant salarial sera adapté annuellement selon l’indice.

L’arrêté royal rendant obligatoire la CCT n°41bis est entré en vigueur au 1er septembre 2016.

 

Source: Arrêté royal du 15 juillet 2016 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 41 bis du 13 avril 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 41 du 25 mars 1986 concernant le cautionnement (1), M.B.