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La carte d’artiste et le visa d’artiste

19 novembre 2015

Il y a beaucoup d’incertitude sur le statut légal des artistes. D’un côté, la législation stipule qu’un artiste doit être en possession d’une carte d’artiste pour pouvoir prétendre au régime des petites indemnités. Ce régime fait partie du statut social 1bis qui stipule qu’un artiste ne recevant que des indemnités réduites n’est pas soumis à la loi ONSS. Cette exonération n’est applicable que si toutes les conditions sont remplies.

De l’autre côté, les artistes doivent disposer d’un visa d’artiste pour pouvoir prétendre au régime 1bis. En effet, pas tous les artistes peuvent conclure un contrat de travail ou se fondre sur le statut de travailleur indépendant. Afin de pouvoir bénéficier de la protection sociale, ces artistes peuvent désormais faire appel au statut 1bis qui a été instauré à ce effet.

L’Arrêté Ministériel du 23 octobre 2015 fixe clairement les modalités de la carte d’artiste et du visa d’artiste.

 

Le visa d’artiste

Le visa d’artiste doit contenir les données suivantes:

    • le numéro d’identification de la sécurité sociale, ou le numéro bis, ou toute donnée attestant de l’identité de l’artiste ;
    • la date de début de validité, la date de fin de validité et le numéro d’identification unique du visa ;
    • le logo, le numéro de téléphone du secrétariat et la signature du Président de la Commission Artistes.

L’artiste doit tenir le visa à la disposition des services d’inspection sur son lieu de travail.

 

La carte d’artiste

La carte d’artiste doit contenir les données suivantes:

    • le numéro d’identification de la sécurité sociale, ou le numéro bis, ou toute donnée attestant de l’identité de l’artiste ;
    • la date de début de validité, la date de fin de validité et le numéro d’identification unique de la carte ;
    • le logo, le numéro de téléphone du secrétariat et la signature du Président de la Commission Artistes ;
    • la mention que la carte est délivrée dans le cadre du régime des petites indemnités.

L’artiste tient la carte et le relevé de ses prestations à la disposition des services d’inspection sur son lieu de travail.

Le relevé des prestations est délivré sur papier par la Commission et est complété par l’artiste, afin de permettre d’établir, pour chaque prestation:

    • la nature de la prestation ;
    • la date de la prestation ;
    • la durée de la prestation effectuée chez un même donneur d’ordre ;
    • le montant reçu à titre d’indemnité ;
    • le nom du donneur d’ordre ou son numéro BCE ;
    • la signature du donneur d’ordre.

Ce relevé doit être tenu par année civile et les mentions doivent être inscrites sur le relevé au plus tard au moment où débute l’exécution de la prestation. L’artiste tient ce relevé des prestations à la disposition de la Commission lorsqu’il introduit une demande de renouvellement de sa carte.

La carte et le visa seront délivrés gratuitement par le secrétariat de la Commission, respectivement, en ce qui concerne la carte, dès réception de la demande d’obtention de la carte artistes et en ce qui concerne le visa, en même temps que la notification de la décision positive de la Commission.

L’artiste est responsable de la conservation de la carte et du relevé des prestations ou du visa délivré(e) par la Commission pendant toute la durée de leur validité. En cas de perte, l’artiste doit en informer immédiatement le secrétariat de la Commission qui lui délivrera un duplicata. Des frais d’émission pourront être portés à charge de l’artiste, sans que ces frais ne dépassent le montant maximum de 20 euro.

L’Arrêté Ministériel entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, notamment le 30 octobre 2015.

 

Source: Arrêté Ministériel du 23 octobre 2015 relatif au modèle de la carte et du visa ‘artistes’, Moniteur belge du 30 octobre 2015.

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