Besox

Heures supplémentaires et flexi-jobs dans le secteur horeca à compter du 1er décembre 2015

14 décembre 2015

Les heures supplémentaires

Le travailleur à temps plein peut choisir de récupérer ou non les heures supplémentaires qu’il preste suite à un surcroît extraordinaire de travail ou à une nécessité imprévue. Dans le secteur horeca, il est possible de décider de ne pas récupérer jusqu’à 143 heures supplémentaires et de se les faire payer, à certaines conditions.

Ce maximum est porté à 300 heures supplémentaires par année civile. Si l’employeur utilise dans chaque lieu d’exploitation un système de caisse enregistreuse, le maximum est porté même à 360 heures supplémentaires. Pour les travailleurs à temps plein, ces heures supplémentaires ne sont pas soumises à des cotisations personnelles de sécurité sociale, ni au précompte professionnel. Aucun sursalaire ne doit en outre être payé pour ces heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire est payé, bénéficient d’un régime fiscal favorable. Celui-ci permet au travailleur de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu’à 360 heures supplémentaires par an et à l’employeur de pouvoir bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel à concurrence de 360 heures supplémentaires par an. La réduction de charge et la dispense du versement du précompte professionnel ne sont pas d’application pour les heures supplémentaires dispensées des charges sociales et fiscales comme détaillé ci-dessus.

 

Les flexi-jobs

Le concept

Le nouveau concept ‘flexi-job’ a été lancé. Il réfère à un travailleur qui est occupé à raison d’au minimum 4/5e d’une personne de référence à temps plein chez un ou plusieurs autres employeurs pendant le troisième trimestre qui précède le flexi-job (le trimestre de référence T-3). Certaines périodes de suspension du contrat de travail qui ne sont pas rémunérées par l’employeur sont également prises en compte.

Chaque trimestre, au moment de l’effectuation de la Dimona, cette condition est vérifiée. Si le travailleur et l’employeur ont choisi de conclure un contrat de travail verbal, les déclarations DIMONA doivent être faites au jour le jour. Lorsque le contrat de travail est écrit, la déclaration DIMONA doit être introduite à chaque contrat de travail. En outre, si le contrat de travail couvre plusieurs trimestres, une déclaration par trimestre doit être effectuée.

En cas de déclaration Dimona illicite, l’occupation est considérée comme un emploi régulier. Par conséquent, les cotisations de sécurité sociale pour cette occupation sont dues sur le flexi-salaire, à augmenter par un pourcentage spécifique.

En plus de la déclaration Dimona, les prestations doivent être enregistrées soit par une caisse enregistreuse, soit par le biais du système d’enregistrement journalier de présence alternatif mis à disposition par l’ONSS. L’employeur doit enregistrer le début et la fin de chaque prestation de travail pour chaque travailleur flexi-job et tenir le registre à jour.

En cas de non-respect de l’obligation de l’enregistrement, le travailleur flexi-job sera considéré comme travailleur à temps plein. En outre, l’employeur risquera une sanction pénale niveau 3.

Un flexi-job ne peut s’effectuer dans la période du délai de préavis ou dans une période couverte par une indemnité de rupture ou de compensation de licenciement chez l’employeur chez qui le travailleur en question exerce le flexi-job.

Le flexi-salaire

La rémunération obtenue dans le cadre d’un flexi-job est appelée le flexi-salaire. Il s’agit d’un salaire non barémique (à indexer) net convenu par un accord mutuel. Pour les prestations effectuées dans le cadre d’un flexi-job, le travailleur perçoit un flexisalaire au moins égal à 8,82 euros par heure. Le flexi-salaire net est exonéré d’impôts et est soumis à une cotisation patronale d’ONSS spéciale de 25%. La contribution est déductible comme frais professionnel pour l’employeur.

De cette façon, le frais pour l’employeur est limité et le salaire net du travailleur est plus élevé qu’en cas d’occupation régulière.

Outre ce flexisalaire, le travailleur flexi-job a droit à un flexi-pécule de vacances égal à 7,67 % du flexisalaire. Le flexisalaire et le flexi-pécule de vacances sont payés en même temps. Pour les travailleurs flexi-jobs qui sont payés le salaire minimum, l’indemnité complète s’élève à 9,50 euros par heure.

Le concept flexi-salaire sera expliqué ultérieurement. Les amendements explicatifs sont remis au Conseil d’Etat.

Les accords

Préalablement à l’emploi comme travailleur flexi-job, l’employeur et le travailleur doivent conclure un contrat-cadre. Ce contrat doit obligatoirement mentionner plusieurs choses :

  • l’identité des deux parties ;
  • la manière dont le contrat flexi-job doit être présenté au travailleur, verbalement ou par écrit ;
  • le délai dans lequel le contrat doit être présenté au travailleur ;
  • une brève description de la fonction que le travailleur flexi-job exercera ;
  • le flexi-salaire convenu ;
  • l’obligation que le travailleur flexi-job doit répondre à une occupation minimum de 4/5e de la personne de référence à temps plein.

Dans le cadre d’une occupation intérimaire, les spécifications susmentionnées doivent être reprises dans le constat écrit de l’intention de conclure un contrat de travail intérimaire et ceci au plus tard au moment du premier engagement du travailleur par l’entreprise de travail intérimaire. Il ne faut pas rédiger un contrat-cadre en cas d’occupation intérimaire.

S’il n’y a pas de contrat-cadre (légitime), le contrat conclu dans ce cadre n’est pas considéré comme contrat de travail flexi-job !

En plus, pour chaque occupation flexi-job, un contrat spécifique est conclu, ou bien un contrat de durée limitée ou bien un contrat de travail pour un travail nettement défini. Le contrat peut être conclu oralement ou par écrit. En cas d’horaire variable, l’employeur est dispensé de la règlementation relative à la publication des horaires et les prestations en dehors des horaires reprises dans le contrat de travail sont autorisées.

Le contrat-cadre et le contrat de travail flexi-job doivent être maintenus au lieu de travail du travailleur.

Si les conditions légales pour l’exécution du flexi-job ne sont pas remplies, l’occupation doit être considérée comme occupation proprement dite et est soumise aux règlementations générales au niveau du droit de travail, fiscal et parafiscal.