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Fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles

4 juillet 2016

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la création de Fedris.

L’avant-projet de loi vise à créer Fedris (l’Agence fédérale des risques professionnels), suite à la fusion du Fonds des accidents du travail (FAT) et du Fonds des maladies professionnelles (FMP). Le FMP sera intégré dans le FAT. La fusion effective aura lieu au 1er janvier 2017.

L’avant-projet règle également la gestion journalière (exercice à titre transitoire des fonctions d’administrateur général et d’administrateur général adjoint) et la gestion paritaire. Concernant la gestion paritaire, trois comités de gestion coexisteront :

  • un spécifique à la matière des maladies professionnelles et de la gestion du Fonds amiante ;
  • un spécifique à la matière des accidents du travail ;
  • un comité général chargé des compétences résiduaires.

Cette structure est nécessaire au respect fondamental des spécificités de chaque régime.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

 

Source: Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 juin 2016, www.presscenter.org.

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