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Fixez également les congés collectifs pour 2017

26 octobre 2016

Non seulement les jours fériés, mais aussi les vacances collectives sont fixées au niveau sectoriel ou d’entreprise.

La commission paritaire peut prendre des décisions quant aux dates de vacances dans le secteur. Dans ce cas, le SPF Sécurité Sociale doit être informé au plus tard le 31 décembre 2016. A défaut de communication de la part de l’organe paritaire avant cette date-ci, les dates de vacances collectives peuvent être fixées par le Conseil d’entreprise ou à défaut de celui-ci par la délégation syndicale ou à défaut de celle-ci par accord entre l’employeur et les travailleur.

En outre, les dates de congés collectifs doivent être reprises dans le règlement de travail et affichées dans les locaux de l’entreprise. Une copie de cet avis doit être remise à chaque travailleur. En plus, dans les 8 jours qui suivent l’application, un avis doit être adressé à l’Inspection des Lois sociales. Nous vous conseillons également d’envoyer une copie de l’avis à votre secrétariat social.