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Fin du paiement en cash: qu’en est-il actuellement ?

31 octobre 2016

À partir du 1er octobre 2016, vous ne pouvez payer les salaires aux travailleurs que par virement, par chèque circulaire ou par assignation postale.

À partir de cette date, les paiements salariaux en cash ne sont plus autorisés, à moins que le secteur l’autorise par moyen d’une CCT sectorielle, d’un usage ou d’un accord implicite sectoriel.

Jusqu’au 30 septembre 2016, les secteurs peuvent signaler qu’il existe un usage ou un accord sectoriel pour le paiement du salaire en liquide. Si le secteur l’a mentionné à temps, il lui reste encore 6 mois (jusque fin avril 2017) pour décider s’il accepte, conteste ou dénonce l’usage ou l’accord

Pour conclure, vous pouvez toujours payer le salaire en liquide après le 1er octobre 2016 :

  • S’il existe une convention collective de travail dans votre secteur qui l’autorise ;
  • Si votre secteur a signalé avant le 30 septembre 2016 qu’il existe un accord ou un usage sectoriel pour le paiement des salaires en liquide.

Si l’accord / l’usage a été signalé à temps et le secteur le renonce ou le conteste avant le 1er octobre 2016, le salaire ne peut plus être payé en liquide après un délais de 2 mois après l’annonce du renonce ou de la contestation sur le site internet du SPF ETCS.

Jusque présent, un seul secteur, notamment la CP 327.01 (entreprises de travail adapté et ateliers sociaux de la Communauté flamande), a conclu une convention collective de travail à ce sujet. Cette CCT permet à titre exceptionnelle et pour des petits montants (max. 100 EUR) de payer un acompte en liquide, à moins qu’un document type soit utilisé à cet effet.

Trois secteurs ont déjà notifié qu’il existe l’usage sectoriel du paiement de la rémunération en liquide : la CP 144 (agriculture) et la CT 145 (horticulture) signalent qu’il existe l’usage de payer la rémunération en liquide aux ouvriers saisonniers et occasionnels. Dans la CP 201 (commerce de détail indépendant), il est habituel de payer la rémunération de la main à la main aux étudiants dans les boulangeries, les pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et les salons de consommation annexés à une pâtisserie.

Après le 1er octobre 2016, la rémunération peut toujours – quoi que provisoirement – être payée de la main à la main aux travailleurs des catégories ci-dessus. Pour tous les autres travailleurs, le paiement en cash n’est plus autorisé à partir du 1er octobre 2016 !

Vous pouvez consulter la situation actuelle sur le site internet du SPF ETCS par le lien direct http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=44677 ou en cliquant sur le site internet www.emploi.belgique.be et ensuite sur : Thèmes > Rémunération > Protection de la rémunération > Paiement de la main à la main.

Or, le Code Pénal Social ne comprend toujours pas des sanctions spécifiques en cas de non-respect de cette nouvelle mesure. Selon le SPF ETCS le salaire est considéré comme non payé s’il n’a pas été payé conformément à la loi. Dans ce cas, l’employeur risque les sanctions pénales prévues par le Code Pénal Social et le travailleur pourrait récupérer le salaire à nouveau.

 

Source: www.emploi.belgique.be