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Faux indépendants et faux salariés : Willy Borsus veut mieux contrôler les statuts mal définis

23 février 2016

Depuis l’an 2012, la loi sur la nature des relations de travail prévoit, pour un certain nombre de secteurs, en plus des 4 critères généraux, des critères spécifiques qui déterminent le statut d’une personne : salarié ou indépendant.

Tous les organismes impliqués dans le contrôle de cette loi dressent le constat de son impraticabilité depuis l’adoption de la loi, et donc de la nécessité d’une révision de celle-ci.

Le Ministre Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale Willy Borsus souhaite revoir en profondeur la loi sur la nature (salariée ou indépendante) des relations de travail.

La volonté du Ministre Borsus est donc de revenir à la loi de 2006, qui prévoyait uniquement les 4 critères suivants :

  • La volonté des parties, telle qu’exprimée dans leur convention ;
  • La liberté laissée au travailleur d’organiser son temps de travail ;
  • La liberté d’organisation du travail ;
  • La possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique.

La modification de la loi impliquera que ces 4 critères serviront désormais d’unique base aux contrôles ; les critères spécifiques pour les facteurs à risques seront supprimés.

Les secteurs concernés sont demandeurs d’un plus grand contrôle sur la question des associés fictifs et des statuts mal définis.

En 2014, à titre indicatif, 805 personnes ont été régularisées ; elles étaient en effet déclarées comme indépendantes alors que dans les faits, elles devaient être salariées.

 

Source: Service de presse de Willy Borsus, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, et de l’Intégration sociale, 5 février 2016.

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