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Extension de la déclaration immédiate à l’emploi (Dimona) à certaines catégories de travailleurs

30 décembre 2016

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie de Block et du ministre de l’Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres du 24 novembre 2016 a approuvé un projet d’arrêté royal visant à appliquer désormais une déclaration Dimona pour certaines catégories de travailleurs.

Concrètement, il s’agit de travailleurs qui ont presté maximum 25 jours de travail au cours d’une année civile. Cela concerne principalement les prestations auprès de différents services publics ou d’organisations reconnues par les pouvoirs publics dans le domaine de l’initiation sportive, de la formation socioculturelle, des camps de vacances, des manifestions sportives, etc.

Une déclaration Dimona classique auprès de l’ONSS remplacera la déclaration électronique d’occupation préalable à l’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale.

Cette modification présente quelques avantages sur le plan technique. En outre, la modification facilite également le contrôle sur l’application correcte de la réglementation et renforce dès lors la lutte contre la fraude sociale.

Le projet d’arrêté royal est soumis pour avis au Conseil d’Etat.

 

Source: Communiqué de presse Conseil des Ministres du 24 novembre 2016.