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Extension du champ de compétence de la CP 327 par les entreprises portant le label de « maatwerkbedrijf » (entreprise de travail adapté)

31 octobre 2016

Récemment, la dénomination et le champ de compétence de la commission paritaire n° 327 ont été modifiés. La modification a été nécessaire suite au décret du gouvernement relatif au travail adapté qui prévoit dans les subsides des entreprises de travail adapté.

La CP 327 est désormais compétente pour les 3 formes d’entreprise:

  • les entreprises de travail adapté ;
  • les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par les pouvoirs publics ; et
  • les entreprises portant le label de « maatwerkbedrijf » (entreprise de travail adapté).

La dénomination de la Commission paritaire 327 a été modifiée également. Elle s’appelle « la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les ‘maatwerkbedrijven’ ».

 

Source: Arrêté royal du 6 juin 2016 modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence (1), M.B. 4 juillet 2016.