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Extension des conditions du chômage économique pour les employés

3 juin 2016

Contrairement au règlementation relative au chômage économique pour ouvriers, le régime du chômage économique pour employés ne peut être appliqué par des ‘entreprises en difficultés’. Grâce à ce régime, l’exécution du contrat de travail des employés peut être suspendue temporairement pour une période maximale de 16 semaines par an (en cas de suspension complète) ou 26 semaines par an (en cas de suspension partielle).

Avant de pouvoir appliquer le régime de chômage temporaire pour les employés, l’entreprise sans représentation syndicale doit rédiger un plan d’entreprise et remettre ce dernier auprès de la Commission Plans d’entreprise du SPF ETCS. Le plan doit prouver qu’il s’agit effectivement d’une entreprise en difficultés. Actuellement, trois critères peuvent faire preuve de l’état en difficultés de l’entreprise :

 

  1. L’entreprise en tant qu’entité juridique subit une baisse substantielle de son chiffre d’affaires ou de sa production d’au moins 10%

L’entreprise subit une baisse substantielle du chiffre d’affaires ou de la production d’au moins 10% au cours d’un des quatre trimestres précédant la demande d’introduction du régime de chômage temporaire pour employés, par rapport au chiffre d’affaires ou à la production dans le trimestre comparable de l’année calendrier 2008, ou d’une des deux années calendriers précédant la demande. La baisse du chiffre d’affaires doit être prouvée par moyen des déclarations TVA.

 

  1. L’entreprise en tant qu’unité d’entreprise technique, unité juridique ou unité d’établissement recourt de façon importante au système de chômage économique pour les ouvriers

À cet effet, l’entreprise doit prouver un nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à concurrence d’au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l’ONSS (donc pour ouvriers et employés) dans le trimestre précédant celui de la preuve envoyée à l’ONEM.

 

  1. L’entreprise en tant qu’unité juridique subit une baisse substantielle des commandes d’au moins 10%

Il existe une troisième possibilité pour les entreprises qui subissent une baisse substantielle des commandes d’au moins 10% dans un des quatre trimestres précédant la demande par rapport au trimestre comparable de 2008, ou d’une des deux années calendriers précédant la demande.

  1. L’entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté par le ministre de l’Emploi

Par la Loi portant dispositions diverses relatives aux affaires sociales, une quatrième catégorie est ajoutée à partir du 2ème juin, notamment les entreprises qui est reconnue en difficulté par le ministre de l’Emploi. À partir du 2ème juin 2016, les entreprises pourront être reconnues en tant qu’entreprise en difficulté par le ministre de l’Emploi, sur base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

Suite à des informations obtenues par téléphone de la part du SPF ETCS, nous avons appris que les modalités pour introduire un tel dossier auprès du ministre afin d’obtenir cette reconnaissance ne sont pas encore fixées. Nous espérons d’en savoir plus début juillet 2016. En tout cas, nous vous tiendrons au courant.

 

Source: Loi du 16 mai portant dispositions diverses relatives aux affaires sociales, Moniteur belge du 23 mai 2016.

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