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Êtes-vous tenu d’octroyer une prime de fin d’année à vos travailleurs?

30 novembre 2015

La fin de l’année est proche. Tout le monde peut utiliser un petit extra pour financer le couteux mois de décembre. Pour beaucoup de travailleurs, ce petit extra se réalise sous forme d’une prime de fin d’année.

Dans cet article, nous vous donnerons les directions et principes les plus importantes relatives à la prime de fin d’année.

 

Quand le travailleur a-t-il droit à une prime de fin d’année?

Le travailleur n’a droit à la prime de fin d’année que lorsqu’elle est prévue par:

  • une CCT sectorielle ;
  • une CCT conclue au niveau de l’entreprise ;
  • un contrat de travail individuel ;
  • le règlement de travail ;
  • l’usage dans l’entreprise.

Pour pouvoir parler d’un usage, le paiement de la prime de fin d’année doit répondre à certaines conditions. La prime a été octroyée pendant une période suffisamment longue (caractère constant), à tous les travailleurs se trouvant dans une même situation, même catégorie (caractère général) et le même mode de calcul est toujours appliqué (caractère fixe). Si vous désirez éviter que l’usage ne s’installe, il vaut mieux convenir que l’octroi d’une prime de fin d’année constitue une libéralité et ne constituera pour l’avenir pas un droit acquis.

 

Conditions d’octroi

Les conditions d’octroi sont précisées dans le contrat de travail, le règlement de travail ou la CCT d’entreprise ou sectorielle.

Souvent, le travailleur devra, par exemple, avoir atteint un certain nombre de mois d’ancienneté dans l’entreprise pour avoir droit à la prime de fin d’année. Les CCT sectorielles stipulent souvent des règles par rapport au nombre de jours effectifs et / ou assimilés et à la mode du calcul de la prime lorsque le travailleur entre en ou sort de service au cours de la période de référence. En plus, la raison de la mise de fin peut influences la prime de fin d’année. Un travailleur qui est licencié pour motif grave est souvent exclu du droit à la prime de fin d’année.

 

Êtes-vous autorisé d’introduire l’octroi d’une prime de fin d’année cette année-ci?

Pour la période 2015-2016, la norme salariale est fixée par la loi du 28 avril 2015 entrée en vigueur le 30 avril 2015. La marge maximale pour le développement du coût salarial est fixé à 0% pour l’an 2015.

Vu que l’introduction d’une prime de fin d’année augmentera le coût salarial moyen par rapport à l’an 2014, elle n’est pas autorisée actuellement.

 

Montant de la prime de fin d’année

Le montant et le mode de calcul de la prime de fin d’année sont habituellement mentionnés dans la CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail.

D’habitude, la prime de fin d’année des employés est une prime fixe forfaitaire égale au salaire mensuelle complet ou partiel. La prime peut être limitée à un montant maximum. La prime peut se constituer en un pourcentage chiffré sur base de toutes les rémunérations fixes et / ou variables du travailleur.

La prime de fin d’année des ouvriers est souvent chiffrée selon le pourcentage du montant brut rémunéré dans l’année concernée ou sur base du nombre d’heures prestées au courant de cette année multiplié par le salaire horaire.

Les travailleurs à temps partiel ont droit à la prime de fin d’année selon les mêmes conditions, mais pro rata aux prestations effectuées.

Le montant brut de la prime de fin d’année est soumis aux cotisations ONSS et au précompte professionnel.

 

Qui paie la prime de fin d’année?

Dans la plupart des cas, la prime de fin d’année est payée par l’employeur au travailleur. Dans certains secteur, le Fond Social du secteur paie directement la prime de fin d’année aux travailleurs. Ils sont financés par des contributions patronales versées chaque mois par biais de l’ONSS.

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