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Etablir à nouveau un plan d’emploi pour les 45 ans et plus?

25 janvier 2016

Depuis 2013, tout employeur occupant plus de 20 travailleur est tenu d’établir un plan d’emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus. Ce plan doit contenir des mesures en vue de maintenir ou d’accroître le nombre de travailleurs âgés.

Pour déterminer si vous occupez plus de 20 travailleurs, les effectifs sont calculés sur la base du nombre de travailleurs et intérimaires équivalents temps plein occupés au 2 janvier 2013. Si ce nombre s’élève à 20 ou plus, vous êtes tenu d’établir un plan d’emploi déjà depuis l’an 2013.

Le nombre de travailleurs chiffré au 2 janvier 2013 est fixé pour une période de 4 ans. Les employeurs occupant moins de 20 travailleurs au 2 janvier 2013, ne doivent pas établir de plan d’emploi pendant quatre années.

En janvier 2017, toutes les entreprises devront faire un prochain calcul du seuil relatif au plan d’emploi pour les 45 ans et plus. Il est conseillé aux employeurs qui étaient obligés de rédiger un plan d’emploi en 2013 de bien vérifier la validité de leur plan actuel.

 

  1. Le plan d’une année

Lorsque le plan est conclu pour une année, ce qui est le cas dans la majorité des entreprises, un nouveau plan d’emploi pour 2016 doit être établi avant la fin de l’exercice (dans la majorité des cas avant le 31 mars 2016).

Le plan doit contenir entre autre une évaluation des mesures qui ont été mises en œuvre pour 2015. Vous devez donc décrire ce qu’il est advenu des mesures reprises dans le plan d’emploi pendant l’année précédente.

Ensuite vous devez remettre le plan au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale ou, à défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, aux travailleurs de l’entreprise.

Les représentants des travailleurs émettent un avis au plus tard dans les deux mois, et peuvent exprimer des propositions complémentaires ou alternatives. L’employeur n’est pas tenu de suivre les conseils des représentants des travailleurs. S’il n’adapte pas son plan, il est toutefois obligé d’expliciter sa décision à l’égard des propositions formulées par les représentants des travailleurs au plus tard dans les deux mois de la réception de cet avis. Les propositions des représentants des travailleurs qui n’ont pas été suivies par l’employeur,  ainsi que l’explication, doivent figurer en annexe du plan pour l’emploi.

Il y a toutefois une exception pour les entreprises occupant plus de vingt travailleurs et moins de cinquante travailleurs et au sein desquelles il n’y a pas de délégation syndicale et pas de CPPT. L’employeur doit seulement informer les travailleurs quant au plan pour l’emploi.

 

  1. Le plan pluriannuel

Si vous avez édité un plan pluriannuel pour la période 2013-2016, le plan reste d’application et vous ne devez pas rédiger un nouveau plan.

Vous êtes bien tenu de présenter au conseil d’entreprise un rapport sur l’état d’avancement du plan pour l’emploi. Faute de conseil d’entreprise, vous devez remettre le rapport à la délégation syndicale ou, à défaut, au comité PPT ou, à défaut, aux travailleurs de l’entreprise.

Vous êtes également tenu de conserver le plan pour l’emploi pendant 5 ans. Durant cette période, vous devez aussi le tenir à disposition des autorités compétentes et le leur présenter sur simple demande.

 

 

Source: CCT n° 104 du Conseil National du Travail du 27 février 2012 concernant la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise.

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