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Est-ce que votre travailleur a droit au petit chômage à l’occasion de la communion de son enfant ?

7 avril 2017

Quand un enfant du travailleur ou de l’époux/épouse ou cohabitant(e) légal(e) fait sa communion ou participe à la fête de la jeunesse laïque, le travailleur a droit à un jour de petit chômage payé.

Un jour de petit chômage ne peut pas être pris en cas de première communion ou fête de la jeunesse laïque.

En principe le jour du petit chômage coïncide avec le jour de la communion. Toutefois, quand la cérémonie a lieu le dimanche, un jour férié ou un jour habituel d’inactivité, il y a le droit de petit chômage « le jour habituel d’activité qui suit ou précède immédiatement le jour de la cérémonie. »

La notion jour ouvrable est remplie au niveau de l’entreprise. Quand un travailleur ne doit pas travailler le jour d’activité qui précède ou suit immédiatement le jour de la cérémonie, il perd son droit au petit chômage.

Par exemple : un travailleur à mi-temps ne travaille que le mardi et le mercredi et la fête tombe sur un dimanche. Quand c’est d’application dans une entreprise qui travaille du lundi au vendredi, il n’y aura pas de droit au petit chômage pour ce travailleur.

Selon une interprétation stricte du SPF ETCS, le petit chômage doit être pris le jour d’activité le plus proche de la cérémonie. Ceci implique qu’un travailleur dans un régime de semaine de cinq jours doit prendre le petit chômage le vendredi si la communion a lieu le samedi et il doit le prendre le lundi si la communion a lieu le dimanche. Suite à cette interprétation, il se peut qu’un travailleur perde son droit au petit chômage.

Par exemple : la communion a lieu dimanche 30 avril 2017. Le travailleur travaille habituellement du lundi jusqu’au vendredi. Vendredi 28 avril 2017 n’entre pas en ligne de compte pour le petit chômage selon l’interprétation stricte du SPF à cause du samedi. En plus, lundi le 1er mai 2017 n’entre pas en ligne de compte non plus puisque ce jour est un jour férié : le travailleur est déjà rémunéré pour un autre motif. Et mardi le 2 mai 2017 ? Ce jour n’entre pas en ligne de compte non plus, puisqu’il ne suit pas immédiatement le jour de la cérémonie. En d’autres mots, dans ce cas, le travailleur n’a pas droit au petit chômage à l’occasion de la communion.

Quand un travailleur veut exercer son droit au petit chômage, il doit vous prévenir à l’avance.

Si les conditions sont respectées, vous n’avez pas le droit d’empêcher l’exercice de son droit petit chômage par votre travailleur. Si vous le souhaitez, vous pouvez toujours demander à votre travailleur de vous fournir une preuve de l’évènement qui donne droit au petit chômage (par exemple une attestation de l’enseignant du catéchisme, du comité de l’organisation de la fête de la jeunesse laïque).

Quand un travailleur est parent de 2 enfants qui font leur communion le même jour, un seul jour de petit chômage est octroyé. L’octroi du petit chômage est notamment lié à l’évènement et ne dépend pas du nombre d’enfants.

l y a toutefois des dérogations sectorielles à cette règle! Ainsi par exemple la période dans laquelle ce jour doit être prise, peut être élargie par un accord sectoriel.

 

Sources: art. 30 de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l’A.R. du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, [des travailleurs domestiques,] des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles et la question n° 398 de madame la représentante du peuple Nahima Lanjri du 11 décembre 2012 (N.) au ministre de l’Emploi – Questions et réponses du 12 avril 2013 de la Chambre des Représentants de Belgique.