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Enregistrement électronique des présences dans le secteur de la viande

8 janvier 2016

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale, la loi-programme du 10 août 2015 a introduit l’enregistrement électronique des présences dans le secteur de la viande.

Il fallait encore attendre les arrêtés d’exécution pour l’entrée en vigueur de cette obligation. Entretemps, l’enregistrement électronique des présences dans le secteur de la viande a été mis en place et est entré en vigueur au 1er janvier 2016.

 

Champ d’application

L’enregistrement des présences est d’application aux salariés, travailleurs indépendants et détachés qui remplissent les deux conditions suivantes :

  1. Les activités sont effectuées sur un lieu de travail tel que décrit par la réglementation, notamment dans un atelier de découpe, une entreprise de préparation de viande et/ou de produits à base de viande qui doivent obtenir une reconnaissance de l’Agence Fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire à cette fin, à l’exclusion des établissements qui doivent obtenir un agrément 1.1.13 (abattages dans l’exploitation agricole) ;
  2. Il s’agit des activités de travail de la viande du champ d’application de l’article 30ter de la loi du 27 juin 1969, notamment les activités de travail pour lesquelles il existe une obligation de déclaration de contrat à l’ONSS.

Vous pouvez trouver un aperçu détaillé de ces activités sur le site de la sécurité sociale.

 

Enregistrement

Les données doivent être enregistrées dans la base de données de l’ONSS www.checkinatwork.be.

Vous pouvez effectuer l’enregistrement:

  1. par le service en ligne Checkinatwork : introduction manuelle ;
  2. par l’application mobile qui dispose de toutes les fonctions du service en ligne ;
  3. par le service web que vous pouvez mettre en communication avec vos systèmes de planning, track-and-trace ou d’enregistrement ;
  4. par le système gateway (passerelle) : l’enregistrement s’effectue sur le lieu de travail et le système gateway fonctionne comme une sorte de portail. L’entrepreneur ayant déclaré les activités prévoit un PC sur le lieu de travail sur lequel tous les travailleurs ou sous-traitants indépendant peuvent s’enregistrer.

L’enregistrement doit être effectué chaque jour et avant que la personne concernée accède au lieu de travail.

Les données suivantes doivent être enregistrées par le système d’enregistrement :

  1. les données d’identification de la personne physique ;
  2. l’adresse du lieu de travail ;
  3. la qualité en laquelle le travailleur effectue les prestations ;
  4. les données d’identification de l’employeur, si la personne physique est un salarié ;
  5. si la personne physique est un indépendant : les données de la personne physique ou de la personne morale pour qui il intervient ;
  6. le moment de l’enregistrement.

 

Obligations contractuelles

Le donneur d’ordre est tenu de mettre un appareil d’enregistrement à la disposition des entrepreneurs auxquels il fait appel.

L’entrepreneur principal devra utiliser l’appareil mais aussi le mettre à la disposition des sous-traitants auxquels il fait appel. Cette double obligation repose également sur chaque sous-traitant qui intervient dans la chaîne.

Chacun dans la chaîne doit veiller à l’enregistrement effectif des travailleurs, et veiller à ce que son cocontractant le fasse également. Des clauses spécifiques peuvent être utilisées dans les contrats à cet effet.

 

Sanctions

Les infractions sur ces dispositions seront pénalisées conformément au niveau de pénalisation 3 du Code pénal social.

Le travailleur n’ayant pas enregistré sa présence à temps, pourra être sanctionné par une pénale de niveau 1 du Code pénal social.

 

Sources: Arrêté Royal du 9 décembre 2015 exécutant l’article 7 de la loi-programme du 10 août 2015 et modifiant l’Arrêté Royal du 1 juillet 2011 exécutant les articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, Moniteur belge du 16 décembre 2015 – Arrêté Royal du 9 décembre 2015 fixant les modalités précises en ce qui concerne l’enregistrement des présences des travailleurs occupés sur certains lieux de travail dans le secteur de la viande, Moniteur belge du 16 décembre 2015 – Loi du 16 novembre 2015 portant dispositions diverses en matière sociale, Moniteur belge du 26 novembre 2015 – Loi-Programme du 10 août 2015, Moniteur belge du 18 août 2015.

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