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Enregistrement des présences dans les travaux immobiliers: abaissement du seuil

25 janvier 2016

 

Depuis le 1er avril 2014, toutes les personnes présentes sur un chantier temporaire ou mobile pour y effectuer des travaux immobiliers, sont tenues de s’enregistrer par voie électronique. Cet enregistrement des présences s’applique aux chantiers où sont effectués des travaux immobiliers dont le montant total hors TVA est égal ou supérieur à 800 000 €.

L’employeur doit vérifier si les travailleurs et sous-traitants se sont enregistrés. Toutes les personnes qui exécutent des travaux immobiliers sur les chantiers concernés devront enregistrer leur présence avant de pouvoir commencer ces travaux sur ces chantiers. L’enregistrement peut se faire sur base journalière ou pour plusieurs jours en une fois. L’enregistrement peut se faire au chantier même ou à distance. Il est de grande importance que toute présence soit enregistrée avant que la personne concernée commence les travaux.

L’enregistrement peut s’effectuer par une application électronique sécurisée mise à disposition par l’ONSS : www.securitesociale.be/employeur. Cliquer sur l’application Checkinatwork. Vous y trouverez également plus de détail sur l’obligation de l’enregistrement électronique des présences.

On vise maintenant à abaisser dès 2016 le seuil du montant total hors TVA de 800.000 EUR à 500.000 EUR dans le cadre de l’obligation de l’enregistrement électronique des présences dans les travaux immobiliers. Ceci réfère à une des mesures reprises dans ‘le plan pour une concurrence loyale – 40 mesures concrètes pour la construction’ qui a été conclu le 8 juillet 2015 en tant qu’accord de partenariat entre différentes autorités compétentes et les partenaires sociaux du secteur de la construction

Dans le cadre de la lutte contre la fraude internationale dans le secteur précité, une feuille de route pour l’extension du régime de l’enregistrement des présences sur les chantiers a été rédigée. Il s’agit notamment d’un élargissement, le 1er janvier 2017, à un seuil moins élevé, qui doit encore être établi. Le but final visé est, en concertation avec les partenaires sociaux, l’élargissement à un enregistrement des présences à tous les chantiers à partir du 1er janvier 2018. Sur la base d’une évaluation, à la mi-2017, de l’enregistrement des présences connu, les partenaires sociaux formuleront des recommandations pour les administrations compétentes sur la meilleure manière de le mettre en œuvre.

La base légale pour l’abaissement du seuil à 500.000 EUR est actuellement manquante. Or, le Conseil National du Travail s’est prononcé positif sur le projet d’arrêté royal qui prévoit d’étendre le champ d’application de l’enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Or, le Conseil National du Travail demande aux services d’inspection compétents pour le contrôle du respect de la mesure à observer une période de tolérance, comme était le cas lors de l’instauration de la mesure relative à l’enregistrement des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles en 2014.

Le CNT a plaidé pour une définition large du champ d’application. Les architectes seraient exclus du champ d’application et une modification serait introduite pour les activités de nettoyage qui ne se déroulent pas sur des chantiers et pour les activités d’aménagement de jardins. Ces question seront discutées lors de la table ronde sur les mesures antifraudes pour le secteur du nettoyage qui sera organisée prochainement entre les autorités et le secteur et au sein de la commission paritaire du secteur horticole.

 

Source: Avis n° 1965 du Conseil National du Travail du 15 décembre 2015, Modification du seuil pour l’enregistrement des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles – projet d’arrêté royal.

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