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En développement : carte de contrôle électronique pour chômeurs temporaires

31 octobre 2016

Au 1er août 2016, un arrêté royal est entré en vigueur qui comprend le cadre légal pour l’utilisation possible d’une carte de contrôle électronique pour les chômeurs temporaires.

Selon cet arrêté, le travailleur devra utiliser une carte de contrôle électronique pour autant que :

  1. soit l’usage de l’application électronique soit prévu pour tous les travailleurs de l’entreprise par une convention collective de travail qui relie l’entreprise ou par le règlement de travail. L’employeur est tenu de notifier l’existence d’une telle règlementation au bureau de chômage compétent pour le siège social de son entreprise ;
  2. soit l’utilisation de l’application soit prévu dans un accord mutuel entre l’employeur et le travailleur.

Toutefois, dans certains cas, il se peut que le travailleur révoque l’utilisation de ce système par une déclaration de motivation qu’il doit remettre auprès de l’ONEM.

Par un circulaire du 25 août 2016, l’ONEM nous informe que cette application électronique est actuellement en cours de développement et n’est pas encore opérationnelle. Rien n’est donc changé pour l’instant dans la procédure à suivre par les employeurs et les travailleurs en ce qui concerne la carte de contrôle C3.2A.

 

Source: Arrêté royal du 12 juillet 2016 modifiant les articles 71, 71ter, 137 et 154 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l’article 2 de l’arrêté royal du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l’Office national de l’emploi, M.B. 20 juillet 2016.