Besox

Elections sociales: rappel période occulte

25 janvier 2016

Les élections sociales visent à désigner les délégués du personnel qui siégeront au conseil d’entreprise et / ou à la comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Les candidats des élections sociales bénéficient d’une protection contre le licenciement particulière. Ceci implique qu’ils ne peuvent être licenciés soit pour motif grave préalablement constaté par le tribunal du travail, soit pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire compétente.

Toutefois, le contrat de travail peut toujours prendre fin valablement sans qu’il n’y a pas lieu d’appliquer de procédure particulière pour les causes suivantes :

  • la rupture unilatérale par le travailleur ;
  • l’accord mutuel entre l’employeur et le travailleur ;
  • la force majeure ;
  • le décès du travailleur
  • l’expiration du terme du contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.

Lorsqu’un candidat est licencié indûment, l’employeur risque de devoir payer une indemnité de plusieurs années. La période de protection commence 120 jours avant la date des élections effectives (le jour X-30). Selon la date effective des élections sociales dans votre entreprise, la période de protection commencera entre 10 et 23 janvier 2016.

Cependant, les syndicats ne doivent communiquer la liste des candidats qu’au jour X + 35. Selon la date des élections sociales fixée, la communication des listes de candidats se situe entre 15 et  28 mars 2016. A cet effet, le laps de temps entre le début de la période de protection des candidats et la communication des listes de candidats, qui s’élève à 65 jours, l’employeur ne sait pas quels travailleurs bénéficient de la protection contre le licenciement. Tant que les listes des candidats ne sont pas communiquées, tous les travailleurs peuvent potentiellement avoir posé leur candidature et donc être protégés contre le licenciement. On appelle cette période de 65 jours la période occulte.

Vu les graves conséquences financières, nous vous conseillons – si vous êtes tenu d’organiser des élections sociales – de ne pas effectuer des licenciements dès aujourd’hui. En plus, vous n’êtes pas autorisé de transférer un candidat à un autre département de votre entreprise.

Tags