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Dispense PP pour investissements dans les zones d’aide : assouplissements publiés

8 janvier 2016

Les entreprises qui se situent dans une zone d’aide et qui procèdent à des investissements en vue de la création d’emplois, peuvent être dispensées, durant une période de deux ans, du versement de 25% du précompte professionnel retenu des rémunérations des nouveaux travailleurs. Les emplois nouvellement créés doivent être maintenus respectivement 3 ans pour les PME et 5 ans pour les autres entreprises.

Vu la complexité de la matière, les demandes sont restées limitées. Après évaluation de la mesure, les autorités ont maintenant décidé d’assouplir le système et de le rendre plus accessible. Les assouplissements ont été publiés dans la loi récapitulative fiscale.

 

Les Régions peuvent étendre les zones d’aide existantes

Tant que la période d’application de zone d’aide n’est pas expirée, les régions peuvent proposer au ministre des Finances d’étendre la zone d’aide existante.

En outre, les Régions peuvent proposer de mettre fin à la zone d’aide de manière prématurée.

 

Autorisation de combler un emploi nouvellement créé pendant le délai d’investissement

La règlementation initiale stipule que seul un nouvel emploi qui a été créé à la suite d’un investissement dans un délai de 36 mois après la réalisation de cet investissement entre en considération pour la mesure d’aide.

Le délai d’investissement dont question vient d’être assoupli. L’emploi nouvellement créé doit être comblé avant la fin du 36ième mois qui suit le jour de l’effectuation des travaux.

Par conséquent, les emplois qui ont été créés au cours de la réalisation de l’investissement entrent également en considération pour la dispense du précompte professionnel.

 

L’aide régionale n’est plus requise

Pour pouvoir bénéficier de la dispense du PP, l’investissement entrait uniquement en ligne de compte pour autant qu’une aide régionale ait été accordée au dit investissement (ou l’aide régionale devait être demandée au moment de l’introduction de la demande d’aide dans le zone d’aide).

Cette condition a été supprimée.

Pour les PME, les dispositions transitoires suivantes sont applicables : les PME qui ont réalisé un investissement dans une zone d’aide qui a été délimitée avant le 1er janvier 2016 et dont l’investissement a commencé entre le 1er mai 2015 et le 1er janvier 2016, peuvent toujours introduire un formulaire d’investissement. Les entreprises concernées doivent introduire le formulaire dans un délai de 3 mois, à compter de l’entrée en vigueur de cette disposition.

 

Adaptation pour les bureaux de travail intérim

Une entreprise agréée pour le travail intérim qui met à la disposition un ou plusieurs intérimaire(s) d’une PME ou d’une autre entreprise et qui paie au(x) intérimaire(s) des rémunérations qui répondent aux conditions, peut, à la place de l’employeur, obtenir la dispense temporaire du précompte professionnel.

Moyennant une annexe jointe à la déclaration à l’impôts sur les revenus, les bureaux de travail intérim peuvent démontrer que l’emploi créé a été maintenu pendant au moins trois ou cinq années et que, à cet effet, l’emploi répond au critère ‘neuf’. De cette façon, il est évité que les bureaux intérim sont dépendants du donneur d’ordre.

 

Adaptation du critère nouvel emploi

Seul un nouvel emploi qui a été créé à la suite de l’investissement entre en considération pour cette mesure.

Un emploi n’est désormais considéré comme “neuf” que si l’établissement concerné augmente le nombre total des travailleurs et intérimaires, exprimés en équivalents à temps plein, au vu du nombre moyen de travailleurs et intérimaires, exprimés en équivalents à temps plein, sur les douze mois précédant la réalisation de l’investissement, majoré des autres nouveaux emplois déjà créés par l’investissement, exprimés en équivalent à temps plein.

Les assouplissement sont en vigueur dès le 1er mai 2015. Les dispositions transitoires applicables aux PME n’entrent en vigueur après la décision de la Commission européenne à ce sujet. Nous vous tiendrons au courant.

 

Source: Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses, Moniteur belge du 28 décembre 2015.

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