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Dispense obligation de convention de premier emploi CP 327.01

21 décembre 2016

Dans le Moniteur belge du 14 novembre 2016, un Arrêté Ministériel est apparu relatif à l’obligation du premier emploi dans la CP 327.01.

Les entreprises relevant de la sous-commission paritaire pour le travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et subsidiés par la Communauté flamande sont dispensés de l’obligation d’occuper un certain nombre de jeunes travailleurs.

La dispense de l’obligation de convention de premier emploi est d’application pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

 

Source: Arrêté ministériel du 28 octobre 2016 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et subsidiés par la Communauté flamande, M.B. 14 novembre 2016