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Dispense de l’obligation du premier emploi pour la CP 124, SCP 140.01 et SCP 140.03

21 décembre 2016

Trois Arrêtés ministériels relatifs à la dispense de l’obligation du premier emploi pour certains secteurs sont publiés dans le Moniteur belge du 31 octobre 2016. L’obligation du premier emploi est l’obligation pour les entreprises d’engager un certain nombre de jeunes travailleurs de moins de 26 ans. Les secteurs peuvent, à certaines conditions, obtenir une dispense de cette obligation du premier emploi.

A partir du 1er janvier 2016, la dispense est octroyée aux secteurs suivants :

  • La CP 124.00 (la construction) ;
  • La SCP 140.01 (autobus et autocars);
  • La SCP 140.03 (transport routier et logistique pour compte de tiers).

La dispense de l’obligation du premier emploi est valable pour les trois secteur pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Les employeurs dont les travailleurs relèvent d’un de ces secteurs, sont exemptées entièrement de l’obligation d’occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi.

 

Sources: Arrêté ministériel du 21 octobre 2016 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars ; Arrêté ministériel du 21 octobre 2016 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers ; Arrêté ministériel du 21 octobre 2016 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la commission paritaire de la construction, M.B. 31 octobre 2016.