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Dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs dans les zones d’aide : la Région wallonne conclut un accord de coopération

29 décembre 2015

Les entreprises qui se situent dans une zone d’aide et qui procèdent à des investissements en vue de la création d’emplois, peuvent être dispensés, durant une période de deux ans, du versement de 25% du précompte professionnel retenu des rémunérations des nouveaux travailleurs. Les emplois nouvellement créés doivent être maintenus respectivement 3 ans pour les PME et 5 ans pour les autres entreprises.

En cas de licenciement collectif, la Région dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements touchés, peut proposer au ministre des Finances de déterminer une zone d’aide. La proposition doit se faire dans un délai de 3 ans après la notification de la part de l’employeur de procéder au licenciement collectif. Le régime avantageux prévu par cette mesure fiscale est alors applicable dans cette zone délimitée pendant une durée de 6 ans maximum.

A cet effet, la Région concernée doit conclure un accord de coopération avec le gouvernement fédéral stipulant les clauses relatives à entre autres le cumul de cette mesure avec d’autres mesures de soutien, l’évaluation et le suivi, …

Le 17 novembre 2015, un accord de coopération a été conclu entre la Région wallonne et l’Etat fédéral. Cet accord contient e. a. les mesures suivantes:

 

Point de contact

La Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche de la Région wallonne est désignée comme point de contact « Zones d’aide ». Ce point de contact assure le soutien du Service public fédéral Finances en lui délivrant les informations échangées en ce qui concerne l’aide régionale demandée, accordée ou récupérée, et fonctionne comme point de contact unique entre le Service public fédéral Finances et les différentes entités de la Région octroyant de l’aide.

 

Cumul

Le cumul des mesures d’aide de l’Etat fédéral et la Région wallonne ne peut pas avoir pour conséquence que le seuil ou l’intensité d’aide maximale stipulé par la Commission européenne, soient dépassés.

 

Echange de renseignements

Si la Commission européenne a pris une décision de récupération qui se rapporte à de l’aide qui a été octroyée par la Région, le point de contact « Zones d’aide » fournit, dans un délai d’un mois, au Service public fédéral Finances, une liste des employeurs qui font l’objet d’une injonction de récupération. Dans le cas où l’employeur a remboursé la récupération, le point de contact doit en informer le Service public fédéral Finances dans un délai d’un mois.

 

Aide régionale

Seuls les investissements pour lesquels une aide régionale a été octroyée entrent en considération pour la dispense du précompte professionnel. Au plus tard le jour de l’entrée en vigueur de l’accord de coopération concerné, la Région remet au ministre qui a les Finances dans ses attributions une liste dans laquelle sont reprises les mesures régionales qui entrent en considération en tant qu’aide régionale.

 

Délimitation des zones d’aide

La Région justifie dans un rapport de quelle manière la zone d’aide proposée contribue à la reconversion de la zone géographique touchée par le licenciement collectif. La délimitation de la zone d’aide est justifiée sur la base d’un ou de plusieurs critères objectifs qui sont pertinents dans le cadre de la reconversion qu’elle vise. Ces critères ne peuvent pas avoir pour but, directement ou indirectement, de limiter l’accès à la mesure d’aide à un ou plusieurs secteurs économiques spécifiques.

Un Arrêté royal déterminera les zones d’aide de la Région wallonne.

 

Evaluation

À l’issue de la période d’application d’une zone d’aide, la Région évalue l’effet des mesures d’aide sur la zone d’aide en question. Cette évaluation est remise au ministre qui a les Finances dans ses attributions dans les 12 mois qui suivent le mois au cours duquel la période d’application de la zone d’aide est arrivée à son terme.

 

Source: Accord de coopération du 17novembre 2015 entre l’Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l’exécution de l’article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, Moniteur belge du 9 décembre 2015.

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