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Dispense de l’obligation du premier emploi pour la CP 327.01

19 novembre 2015

Un Arrêté ministériel relatif à l’obligation du premier emploi pour la CP 327.01 est publié dans le Moniteur belge du 5 novembre 2015.

Les entreprises relevant de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et subsidiés par la Communauté flamande sont dispensées de l’obligation d’occuper un certain nombre de jeunes travailleurs.

La dispense de l’obligation du premier emploi est valable pour la période du 1er avril 2013 jusqu’au 31 décembre 2015.

 

Source: Arrêté Ministériel du 21 octobre 2015 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et subsidiés par la Communauté flamande, Moniteur belge du 5 novembre 2015.

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