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Diminution des saisies de salaires pour travailleurs avec enfant à charge : montants 2016

6 janvier 2016

La semaine dernière, nous vous avons informé sur les nouveaux plafonds pour les saisies de salaire et les cessions de salaire à partir du 1er janvier 2016.

A certaines conditions et formalités, ces plafonds peuvent être augmentés par 66 EUR par enfant à charge :

  • Il s’agit d’un enfant de moins de 25 ans accomplis ou qui est sous statut de minorité prolongée ;
  • Le titulaire des revenus saisis ou cédés pourvoit de manière substantielle aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation de l’enfant ;
  • Il y a un lien de filiation au premier degré ou en quantité de parent social entre le titulaire des revenus saisis ou cédés et l’enfant ;
  • L’enfant ne peut pas disposer, dans les 12 mois qui précèdent la déclaration, de ressources nettes supérieures aux montants spécifiques qui sont déterminés selon l’état de famille du parent. Les montants de ces ressources sont indexés annuellement et sont publiés dans le Moniteur belge.

A partir du 1er janvier 2016, les plafonds des ressources nettes maximales sont :

  • 042 € nets, si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant ;
  • 394 € nets, si la parent titulaire, de revenus saisis ou cédés est isolé ;
  • 571 € nets, si l’enfant a le statut d’handicapé.

Pour bénéficier de cette diminution, le travailleur devra faire la déclaration des enfants à charge au moyen d’un formulaire prescrit par la loi et en y ajoutant les justificatifs indispensables.

 

Source: Avis relatif à l’indexation des montants fixés à l’article 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu’il y a des enfants à charge, Moniteur belge du 17 décembre 2015.

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