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CP 124: le secteur de la construction a conclu son accord sectoriel pour 2015 – 2016

30 décembre 2015

Le 19 novembre 2015, les partenaires sociaux de la CP 124, la commission paritaire de la construction, ont conclu leur accord sectoriel pour les années 2015 et 2016. Cet accord sectoriel définit jusque fin 2016 les principes de base relatives aux conditions de travail et rémunération pour les ouvriers de la CP 124.

Dans le cadre de la loi relative à la norme salariale, les salaires minimum et les salaires effectifs des ouvriers seront augmentés à partir du 1er janvier 2016 comme suit :

Cat. I Cat. IA Cat. II Cat. IIA Cat. III Cat. IV
+ 0,067 EUR + 0,070 EUR + 0,071 EUR + 0,075 EUR + 0,076 EUR + 0,081 EUR

En plus, à partir de 2016, au mois de mai, annuellement des éco-chèques sont octroyés aux ouvriers pour un montant de 100 EUR.

Le montant de 100 EUR est applicable aux ouvriers à temps plein et en service pendant la période de référence complète. Par période de référence on entend la période qui se situe entre le 1er avril de l’année calendrier précédente et le 31 mars de l’année calendrier en cours inclus. Pour les ouvriers à temps partiel, l’éco-chèque est octroyé au prorata de leur régime de travail.

Si l’ouvrier n’est pas en service actif en cours de la période de référence entière, le montant sera calculé au prorata sur la base des règles suivantes :

  • Les jours assimilés sont déterminés comme prévu par la CCT n° 98, complété par le chômage temporaire ;
  • Par mois complet en service, 1/12e de 100 EUR est octroyé à l’ouvrier ;
  • Par mois incomplet en service, le calcul se fait sur la base de la formule suivante : (nombre de jours calendrier en service / nombre de jours calendrier du mois concerné) x (100 EUR / 12).

L’avantage des chèques-éco peut être transformé avant le 31 janvier 2016 en une autre avantage au niveau de l’entreprise. Dans les entreprises avec une délégation syndicale, la transformation se fait moyennant un accord écrit de la délégation syndicale. Les entreprises sans délégation syndicale doivent communiquer la transformation au Président de la CP 124.00 de la Construction.

Les jours de repos du 4 janvier, 5 janvier et 22 décembre 2016 sont finalement remplacés par les 2, 3 et 4 novembre 2016.

En outre, l’accord sectoriel stipule que le nombre de kilomètres pour le déplacement domicile – lieu de travail sera désormais défini par Google Maps au lieu de Mappy. La CCT mentionne explicitement qu’il faut tenir compte du trajet réellement parcouru par le travailleur.

 

Source: Accord sectoriel 2015-2016 du 19 novembre 2015, conclu au sein de la CP 124 pour le secteur de la construction.

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