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Cotisation spéciale pour chômage économique: explication pratique par l’ONSS

21 décembre 2016

Par les instructions intermédiaires pour le 3me trimestre 2016, l’ONSS donne plus d’explications sur le nouveau mode de calcul de la cotisation spéciale due par les employeurs qui font abusivement appel au régime de chômage économique.

A partir du 1er trimestre 2017, le mode de calcul ainsi que la fréquence de la perception sont fondamentalement modifiés:

  • Le calcul et la perception de cette cotisation de responsabilisation a lieu chaque trimestre et non plus annuellement à partir de 2017;
  • La période de référence n’est plus l’année calendrier mais le trimestre de déclaration (T) et les 3 trimestres qui le précèdent (T-1, T-2 et T-3) ;
  • Pour déterminer la cotisation trimestrielle tous les jours de chômage économique pendant le trimestre de déclaration (T) sont pris en compte (jusqu’à présent seulement les jours > 110) ;
  • Le montant journalier est un montant fixe qui est fonction du nombre total de jours de chômage économique durant le trimestre de déclaration et les 3 trimestres qui le précèdent (ce n’est donc plus progressif):
    • 20 EUR pour tous les jours si le total pendant la période de référence est > 110 et ≤ 130
    • 40 EUR pour tous les jours si le total pendant la période de référence est > 130 et ≤ 150
    • 60 EUR pour tous les jours si le total pendant la période de référence est > 150 et ≤ 170
    • 80 EUR pour tous les jours si le total pendant la période de référence est > 170 et ≤ 200
    • 100 EUR pour tous les jours si le total pendant la période de référence est > 200

En 2016, il y aura encore un calcul annuel sur base des données des 4 trimestres 2015 selon la méthode actuelle et la cotisation sera par conséquent uniquement due pour les jours qui dépassent les 110 jours de chômage économique. Le montant dû sera communiqué aux employeurs concernés en décembre 2016.

Le calcul sur base du trimestre via la DmfA commencera à partir du 1er trimestre 2017. Un code spécifique sera intégré dans la DmfA pour déclarer cette cotisation.

Pour déterminer si la cotisation est due et fixer son montant pour un ou plusieurs travailleurs au 1er trimestre 2017, les éléments suivants seront pris en compte (par travailleur):

  • Somme S des jours de chômage économique déclarés pour l’employeur au 1/2017, 4/2016, 3/2016 et 2/2016 > 110 jours?
    • si non (pas de dépassement): aucune cotisation n’est due
    • si oui: la cotisation est bien due
  • Détermination du montant forfaitaire journalier: dans quelle tranche la somme S se situe-t-elle?
    • 20 EUR pour tous les jours si 110 < S ≤ 130
    • 40 EUR pour tous les jours si 130 < S ≤ 150
    • 60 EUR pour tous les jours si 150 < S ≤ 170
    • 80 EUR pour tous les jours si 170 < S ≤ 200
    • 100 EUR pour tous les jours si S > 200
  • Montant de la cotisation due?

(nombre de jours de chômage économique au 1er trimestre 2017) X (montant forfaitaire journalier)

Exemple pratique:

Nombre de jours de chômage économique pour un travailleur

2/2016: 55 jours;
3/2016: 15 jours;
4/2016: 43 jours;
1/2017: 35 jours.

  1. La somme S des 4 trimestres : 148 jours
  2. Montant journalier: 40 EUR vu que S = 148 se situe dans la tranche > 130 en ≤ 150
  3. Cotisation trimestrielle due au 1/2017: 35 jours x 40 EUR/jour = 1.400 EUR

Attention: pour le secteur de la construction, la cotisation de responsabilisation est inchangée!

Le calcul annuel aura toujours lieu en septembre, d’une manière identique à celle appliquée jusqu’à présent, en 2017 et les années suivantes.

 

Source: Instructions intermédiaires 3ème trimestre 2016, www.socialsecurity.be