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Cotisation patronale complémentaire pour efforts insuffisants en matière de formation : annulation de la liste de 2011

12 septembre 2016

Les employeurs des secteurs privés sont tenus de faire des efforts en matière de formation à la hauteur d’au moins 1,9% de la masse salariale totale. Lorsque cet effort n’est pas respecté, les employeurs concernés peuvent être sanctionnés. Tout secteur est notamment obligé de conclure une CCT qui prévoit une augmentation des efforts en matière de formation de 0,1% par an. A défaut d’une CCT conclue au sein du secteur, une cotisation patronale complémentaire de 0,05% est due à l’ONSS.

Le système est apprécié de manière très négative. Le fait si un secteur doit payer une cotisation patronale complémentaire est notamment uniquement relié aux efforts de formation mentionnés par la CCT et est donc indépendant des efforts de formation réels. Par conséquent, il se peut qu’un secteur ayant conclu une CCT correctement qui ne fait pas d’efforts, ne doit pas payer une cotisation patronale complémentaire, tandis qu’un secteur n’ayant pas conclu de CCT qui fait suffisamment d’efforts en matière de formation est quand-même dû d’une cotisation patronale complémentaire. Egalement pour l’employeur individuel qui fait suffisamment d’efforts en matière de formation mais qui relève d’un secteur sans CCT ; il sera dû d’une cotisation patronale complémentaire. Le 23 octobre 2014, la Cour Constitutionnelle a considéré que le mécanisme de sanction est arbitraire et incorrect.

Le Conseil d’Etat, auprès duquel a été introduit une action en annulation de la liste des secteurs pour les années 2008, 2009 et 2010, a à présent rendu son jugement définitif en suivant l’avis de la Cour constitutionnelle et annule la liste des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation pour l’année 2009.

Une action en annulation de la liste des secteurs pour l’année 2011 n’a pas été introduite auprès du Conseil d’Etat. Or, en suivant le même avis de la Cour constitutionnelle, le gouvernement a également annulé la liste pour l’année 2011 ‘pour des raisons d’équité, d’égalité et de proportionnalité’.

Source: Arrêté Ministériel du 20 juin 2016 abrogeant l’arrêté ministériel du 17 avril 2013 déterminant la liste définitive pour l’année 2011 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l’article 3, § 4, de l’arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, Moniteur belge du. 4 juillet 2016.

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