Besox

Convention sur l’aide administrative en matière de sécurité sociale avec Luxembourg entre en vigueur

26 octobre 2016

Dans le Moniteur belge est récemment publiée la loi du 27 juin 2016 relative à l’assentiment à une convention sur la coopération et l’entraide administrative en matière de sécurité sociale entre la Belgique et le Luxembourg. Cette convention est entrée en vigueur au 1er octobre 2016.

La convention est destinée à réduire la fraude, les erreurs et les abus dans le domaine de la sécurité sociale et à garantir l’efficience des droits sociaux.

La convention met en place un cadre de coopération pour les institutions de sécurité sociale et permet l’échange de flux de données entre les deux pays, l’échange d’agents en vue d’effectuer des contrôles, l’instauration de bonnes pratiques et le recouvrement transfrontalier des dus et indus en cotisations et prestations.

L’institution compétente de l’une des parties contractantes peut notamment demander directement (ou par l’intermédiaire de l’organisme de liaison) des informations ou renseignements pour le traitement et le règlement d’un dossier dont elle a la charge. L’institution compétente qui a reçu une demande d’information, doit y répondre dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les trois mois. L’organisme compétent d’une des parties contractantes informe automatiquement l’organisme compétent de l’autre partie contractante des modifications des données importantes pour le traitement des dossiers de cas individuels dont ce dernier organisme est chargé.

Source: Loi du 27 juin 2016 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l’entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015, M.B. du 23 septembre 2016