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Contributions Fonds de fermeture d’entreprises pour 2016

4 mars 2016

Les cotisations patronales pour 2016 pour le Fonds de fermeture d’entreprises ont été publiées dans le Moniteur belge le 18 février 2016. Les nouveaux pourcentages ont été repris dans trois AR du 5 février 2016 qui sont entrés en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2016.

 

Cotisation de base pour entreprises sans objet commercial ou industriel

Pour ces entreprises la cotisation de base est fixée à 0,02% pour tous les trimestres de 2016 (0,01% en 2015).

 

Cotisation de base pour entreprises avec objet commercial ou industriel

Pour ces entreprises le régime prévoit une cotisation de base de:

  • 0,18% (0,25% en 2015) des salaires bruts pour employeurs qui ont employé au moins 20 travailleurs au moyen pendant la période de référence;
  • 0,15% (0,23% en 2015) des salaires bruts pour employeurs qui ont employé moins que 20 travailleurs au moyen pendant la période de référence.

Ceux-ci sont les règles générales pour les cotisations de base pour le Fonds de fermeture d’entreprises.
Dans certains comités paritaires des pourcentages de cotisation spécifiques sont d’application.

 

Cotisation particulière

La cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire est due par tous les employeurs et est fixée, pour les quatre trimestres de 2016, à 0,13% (0,16% en 2015) des salaires bruts et ceci quel que soit le nombre de travailleurs employés dans l’entreprise.

 

Sources: Arrêté royal du 5 février 2016 fixant, pour l’année 2016, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l’article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises (1), Moniteur belge du 18 février 2016, et Arrêté royal du 5 février 2016 fixant, pour l’année 2016, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l’Office national de l’Emploi pour les travailleurs dont l’exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, Moniteur belge du 18 février 2016, et Arrêté royal du 5 février 2016 fixant, pour l’année 2016, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l’article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, Moniteur belge du 18 février 2016.

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