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Chômage: le passé professionnel de la deuxième période d’indemnisation devient plus rigoureux

4 mars 2016

Le 16 février 2016, un Arrêté Royal a été publié dans le Moniteur belge qui concerne le passé professionnel requit dans la deuxième période d’indemnisation en cas de chômage complet.

Le montant des allocations de chômage est déterminé sur la base du dernier salaire perçu, de la situation familiale et du passé professionnel. La durée du chômage est exprimée en trois périodes d’indemnisation, qui, à leur tour, sont subdivisées en plusieurs phases.

L’Arrêté Royal publié concerne la deuxième période d’indemnisation. Un travailleur a droit à un montant d’indemnisation prévu pour la première phase de la deuxième période d’indemnisation pendant deux mois. Toutefois, trois exceptions sont applicables par lesquelles l’allocation peut être « fixée » après la première phase. Concrètement, ceci implique que le travailleur a droit à durée indéterminée au montant d’indemnisation prévu pour la première phase de la deuxième période d’indemnisation, si, avant la fin de cette première phase, le travailleur concerné se trouve dans une des situations suivantes :

  • Il a une inaptitude permanente au travail d’au moins 33% ;
  • Il a atteint l’âge de 55 ans ;
  • Il a un passé professionnel qualifié suffisant en tant que salarié.

Un passé professionnel qualifié suffisant en tant que salarié est un passé professionnel s’élevant à :

  • 20 ans si la deuxième période d’indemnisation a entamé avant le 1er novembre 2013 ;
  • 21 ans si la deuxième période d’indemnisation a entamé entre le 31 octobre 2013 et le 1er novembre 2014 ;
  • 22 ans si la deuxième période d’indemnisation a entamé entre le 31 octobre 2014 et le 1er novembre 2015 ;
  • 23 ans si la deuxième période d’indemnisation a entamé entre le 31 octobre 2015 et le 1er novembre 2016 ;
  • 25 ans si la deuxième période d’indemnisation a entamé après le 31 octobre 2016.

Dans l’Arrêté Royal du 5 février 2016, l’obligation de passé professionnel qualifié suffisant est rendue plus stricte. Avant cet AR, le passé professionnel qualifié suffisant en tant que salarié s’élevait à 24 ans si le début de la deuxième période d’indemnisation se trouvait entre le 31 octobre 2016 et le 1er novembre 2017, et à 25 ans si ce moment aurait lieu après le 31 octobre 2017. Le passé professionnel qualifié suffisant doit désormais s’élever à 25 ans si la deuxième période d’indemnisation entame après le 31 octobre 2016.

L’arrêté royal entre en vigueur 10 jours après publication dans le Moniteur belge, notamment au 26 février 2016.

 

Source: Arrêté royal du 5 février 2016, modifiant l’article 114 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, Moniteur belge du 16 février 2016.

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