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Chômage économique pour employés: aussi en 2016 possible

19 février 2016

Les entreprises qui veulent surmonter une diminution de production temporaire en attendant d’une croissance, peuvent, à certaines conditions, faire appel au régime de chômage économique pour employés. Ce régime a été introduit en 2012 dans la loi sur les contrats de travail. Nous vous expliquons les détails dans cet article.

 

Champ d’application

Le régime de chômage économique vaut pour les employés occupés par des employeurs qui remplissent les conditions suivantes

  • la société relève du champ d’application de la loi sur les CCT du 5 décembre 1968.
  • L’entreprise est considérée comme entreprise en difficulté. Elle remplit notamment une des conditions suivantes :
  • L’entreprise doit démontrer une diminution substantielle du chiffre d’affaires ou de la production d’au moins 10% dans un des quatre trimestres qui précèdent à l’application initiale du chômage économique pour employés, en comparaison avec le même trimestre de l’année 2008. Vu que l’année de référence 2008 est loin derrière nous, il est possible, à partir du 1er janvier 2016, de faire la comparaison avec le même trimestre d’une des deux années civiles qui précèdent la demande. Une entreprise qui introduit la demande au cours du 1er trimestre de l’an 2016, peut faire la comparaison entre le 4ème trimestre de l’an 2015 et le 4ème trimestre de l’an 2014 ou le 4ème trimestre de l’an 2008.

La preuve de la baisse du chiffre d’affaires est apportée à l’aide de la déclaration à la TVA.

  • L’entreprise démontre un chômage temporaire pour les ouvriers atteignant au moins 10 % sur le nombre global de jours déclarés à l’ONSS pendant le trimestre qui précède le trimestre au cours duquel l’administration du preuve est envoyée à l’ONEM.
  • L’entreprise est confrontée à une baisse substantielle des commandes d’au moins 10% dans un des quatre trimestres qui précèdent à l’application initiale du chômage économique pour employés, en comparaison avec le chiffre d’affaires ou la production au cours du même trimestre de l’an 2008. Il est également possible, à partir du 1er janvier 2016, de faire la comparaison avec le même trimestre d’une des deux années civiles qui précèdent la demande.
  • L’entreprise doit pouvoir faire appel à un cadre juridique. Elle doit être liée notamment par une CCT ou un plan d’entreprise qui renvoie à la nouvelle règlementation et qui permet la suspension.

Faute de CCT sectorielle, l’entreprise peut prendre l’initiative et introduire le chômage économique pour employés.

Les entreprises avec une délégation syndicale peuvent entamer les négociations avec la délégation syndicale pour conclure une CCT d’entreprise. La période de négociation se limite à deux semaines. Le délai débute lors de l’invitation formelle de la délégation syndicale à négocier. Si les parties ne parviennent pas à un accord dans ce délai de deux semaines, l’employeur peut encore tenter de faire approuver un plan d’entreprise.

Les entreprises sans délégation syndicale peuvent introduire le chômage économique pour employés par moyen d’un plan d’entreprise approuvé.

Pour faire approuver son plan d’entreprise, l’employeur doit envoyer, par lettre recommandée, le plan avec une demande motivée et les preuves qu’il satisfait aux conditions requises au directeur général du service des relations collectives de travail du SPF ETCS. Le directeur soumet immédiatement le plan d’entreprise à la commission “Plans d’entreprise” qui, après analyse, parvient à une décision.

 

Possibilités

  • La suspension complète de l’exécution du contrat de travail des employés pendant une période déterminée par la CCT ou le plan d’entreprise avec une durée minimale de 1 semaine et sans passer la durée maximale autorisée de 16 semaines par année calendrier.
  • Le travail à temps partiel (au moins 2 jour calendrier de prestations par semaine calendrier) pour employés pendant une période déterminée par la CCT ou le plan d’entreprise avec une durée minimale de 2 semaines et sans passer la durée maximale autorisée de 26 semaines par année calendrier.
  • La combinaison des deux possibilités précédentes. Si les deux possibilités sont appliquées dans la même année, une semaine de suspension complète correspond à 2 semaines de suspension partielle.

 

Formalités auprès de l’ONEM

Au moins 14 jours avant la notification effective du chômage économique pour employés dans l’entreprise, l’employeur doit envoyer, par lettre recommandée, le formulaire modèle C106A au bureau de chômage du lieu d’établissement de l’entreprise.

L’ONEM vérifiera les documents de l’employeur et informera ensuite l’employeur s’il satisfait aux conditions pour pouvoir invoquer le chômage économique pour employés.

La suite de la procédure à suivre est largement inspirée par les règles applicables à l’introduction du chômage économique pour ouvriers.

 

Allocations

L’employé reçoit une allocation de l’ONEM par jour de chômage. Depuis le 1er janvier 2015, l’allocation de chômage pour chaque chômeur temporaire, indépendamment de la situation familiale, est fixée à 65% du revenu plafonné.

L’employeur paie un supplément en sus de l’allocation de l’ONEM par jour de chômage temporaire. Par CCT rendue obligatoire, le paiement de celui-ci peut être versé au Fonds de sécurité d’existence.

Le montant du supplément est déterminé dans la CCT ou le plan d’entreprise sur la base duquel le régime a été introduit.

 

Introduction par CCT

Lorsque l’employeur occupe également des ouvriers, le supplément doit être au moins égal au montant supplémentaire octroyé aux ouvriers de la même entreprise qui reçoivent des allocations de chômage dans le cadre du chômage temporaire.

Lorsque l’employeur n’occupe pas d’ouvriers, le montant supplémentaire doit être au moins égal au supplément que prévoit la CCT sectorielle de laquelle relèverait l’employeur s’il y avait des ouvriers dans l’entreprise (le montant doit s’élever à au moins 2 EUR !). A défaut d’une CCT pareille, le supplément doit être au moins égal au montant minimum de 2 EUR pour ouvriers.

 

Introduction par plan d’entreprise

Lorsque l’employeur occupe également des ouvriers, le supplément doit être au moins égal au montant supplémentaire octroyé aux ouvriers de la même entreprise qui reçoivent des allocations de chômage dans le cadre du chômage temporaire, mais le montant doit s’élever à au moins 5 EUR.

Lorsque l’employeur n’occupe pas d’ouvriers, le montant supplémentaire doit être au moins égal au supplément que prévoit la CCT sectorielle de laquelle relèverait l’employeur s’il y avait des ouvriers dans l’entreprise, sans que ce montant puisse être moins que 5 EUR. A défaut d’une CCT pareille, le supplément minimum est fixé à 5 EUR par jour de chômage.

La Commission “Plans d’entreprise” peut accorder une dérogation au montant de 5 EUR si les conditions suivantes sont remplies :

  • l’entreprise a conclu un accord en la matière avec tous les employés de l’entreprise ;
  • l’entreprise démontre qu’il y a effectivement eu une concertation avec tous les employés de l’entreprise.

La Commission “Plans d’entreprise” peut également accorder une dérogation au montant du supplément pour les entreprises si elle estime que c’est justifié. La décision doit être prise à l’unanimité.

Le montant du supplément ne peut en aucun cas être inférieur à 2 euros/jour d’inactivité.

 

Vous désirez plus d’informations?

Si vous désirez plus d’informations sur le régime ou vous désirez introduire une demande, n’hésitez pas à contacter votre secrétariat social. Les collaborateurs pourront préparer votre dossier de demande.

 

Source: art. 77/1 au 77/7 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

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