Besox

Chartre sur les contrôles dans le secteur horeca

3 juin 2016

 

Mercredi 27 avril 2016, les ministres compétents, les services d’inspection et les fédérations sectorielles ont signé une chartre sur les contrôles dans le secteur horeca.

Par cette chartre, on vise à améliorer la relation de confiance entre les entrepreneurs de l’horeca et les services d’inspection. Les dispositions y reprises portent sur des actions non seulement pénalisantes, mais aussi préventives et de soutien.  À cet effet, ils se sont entendus sur la manière à laquelle doit se dérouler un contrôle, sur les aspects auxquels les services d’inspection consacrent beaucoup d’attention, sur la façon dont les entrepreneurs de l’horeca peuvent contacter les services d’inspection par après, etc.

La charte entre en vigueur le 1er mai 2016 et contient un volet social et un volet fiscal. Vous pouvez consulter le texte intégral sur le site web de Bart Tommelein : www.tommelein.com.

Il a été décidé que les contrôles seront autant que possible groupés afin de perturber le moins possible le bon fonctionnement des établissements horeca. Dans certains cas, les inspecteurs sociaux pourront donner des conseils pour rectifier des infractions mineures sans imposer de sanction. En revanche, ils seront plus stricts en cas de récidive et de fraude grave.

Des contrôles sociaux éclair seront effectués dans le secteur horeca. Ceux-ci seront annoncés sur le site internet du SIRS (Service d’information et de recherche sociale) www.sirs.belgique.be et auront un fort aspect dissuasif. Les contrôles non annoncés resteront importants et essentiels. En plus, des check-lists destinées aux exploitants d’établissements horeca seront publiées sur le site du SIRS, afin qu’ils puissent effectuer un autocontrôle. Des actions de contrôle contre la fraude fiscale pourront être annoncées de manière proactive sur le site internet du SPF Finances.

Dernièrement, le SCE (Système de Caisse Enregistreuse) est abordé. Jusqu’à présent, les établissements horeca ont été informés et sensibilisés sur le SCE. Les entreprises qui ne se sont pas encore enregistrées ou se sont enregistrées tardivement pour une caisse blanche présentent un risque de contrôle accru. À partir du 1er mai 2016, on procédera également à des contrôles ciblés sur l’enregistrement, la commande, la présence et l’utilisation de la caisse blanche du groupe cible qui devait s’enregistrer avant le 30 avril 2015.

Quant aux établissements horeca ayant introduit à temps le SCE et l’utilisant correctement, les données de leur SCE ne seront pas utilisées systématiquement pour effectuer des actions de contrôle sur le passé.

 

Source: www.tommelein.com.

Tags