Besox

Caisse enregistreuse horeca : inscription obligatoire auprès du SPF Fincances avant le 1er avril 2016 pour les nouveaux assujettis

5 avril 2016

Depuis récemment, chaque exploitation dont  minimum 10 % du chiffre d’affaires se composait de la consommation de repas sur place (restaurant et traiteur) était obligée de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un système de caisse enregistreuse.

Le critère de 10% a été supprimé par le Conseil d’Etat.

Une nouvelle règle, notamment un chiffre d’affaire d’au moins 25.000 euros (hors TVA) provenant de la consommation de repas sur place (restaurant et traiteur), est introduite. Cette limite doit être calculée pour la première fois sur le chiffre d’affaires de l’année calendrier 2015.

Le 4 mars 2016, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d’arrêté royal sur les modalités d’application du système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. Ce nouveau texte est maintenant d’abord envoyé au Conseil d’Etat pour avis. La nouvelle règle n’est donc pas encore définitive.

Dans l’état actuel des choses, les nouveaux assujettis à la nouvelle définition doivent s’enregistrer au plus tard le 31 mars 2016 comme entreprise horeca sur l’application en ligne SCE par le site internet du SPF Finances http://financien.belgium.be.

Au plus tard le 31 mars 2016, ces entreprises doivent enregistrer la livraison du système de caisse et FDM (black box) dans l’application en ligne du SPF.

Le système de caisse enregistreuse doit être opérationnel au plus tard le 31 décembre 2016. Les entreprises doivent demander à temps la VSC (VAT Signing Card) pour rendre possible l’activation par le distributeur. À partir du 1er janvier 2017, le SCE doit être opérationnel.

Le SPF Finances a également publié sur son site internet une rubrique FAQ spécifiquement pour le secteur horeca et relative au versement du précompte professionnel de certaines heures supplémentaires. Si vous souhaitez plus d’information, visitez http://financien.belgium.be > entreprises > personnel et rémunération > précompte professionnel > exonérations > secteur horeca.

 

Source: http://financien.belgium.be.

Tags