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Augmentation du revenu d’intégration au 1er avril 2016 influence la saisie sur salaire par le SECAL

29 avril 2016

Le SECAL (le Service des créances alimentaires) est un service public fédéral auquel peuvent faire appel les personnes privées lorsque le (ex-)partenaire omet de payer les alimentations fixées. Un des moyens dont dispose SECAL se consiste en la saisie sur le salaire suite à des arriérés de pension alimentaires.

Pour les dossiers ouverts avant le 1er janvier 2015 auprès de SECAL, SECAL ne peut saisir la partie du salaire dépassant les limites du revenu d’intégration. Pour les dossiers à partir du 1er janvier 2015, SECAL peut effectuer une saisie complète sur les rémunérations du débiteur.

À partir du 1er avril 2016, les montants de base du revenu d’intégration sont augmentés, ce qui a des effets sur les saisies sur les salaires effectuées par SECAL pour les dossiers ouverts avant le 1er janvier 2015.

A partir du 1er avril 2016, les montants s’établissent comme suit

  Montants de base Montants annuels Montants mensuels
catégorie 1 € 5.155,80 € 6.803,08 € 566,92
catégorie 2 € 7.733,71 € 10.204,63 € 850,39
catégorie 3 € 10.311,62 € 13.606,18 € 1.133,85

Catégorie 1 : les personnes cohabitant avec une ou plusieurs personnes. On entend par cohabitation le fait que des personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères.

Catégorie 2 : les personnes isolées, ainsi que les sans-abri qui bénéficient d’un projet individualisé d’intégration sociale.

Catégorie 3 : les personnes vivant avec une famille dont elles ont la charge

 

Source: Arrêté royal du 1er avril 2016 modifiant l’arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l’augmentation des montants du revenu d’intégration, M.B. 8 avril 2016.

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