Attestation patronale de non activité dans le domaine des transports : toujours obligatoire?

Les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tons ou pour le transport de personnes de plus de 9 personnes sont tenus – sous réserve d’un certain nombre d’exceptions – de respecter le règlement européen relatif aux temps de conduite et de repos. À cet effet, les véhicules concernés doivent être équipés d’un tachygraphe qui enregistre les activités du chauffeur (conduite, repos, autres activités, etc.).

Il se peut qu’un chauffeur n’a pas conduit le véhicule pendant un certain nombre de jours ou de semaine, par exemple à cause de maladie ou de congé.

Au paravent, le chauffeur devait, en cas de contrôle, présenter la soi-disant attestation de non activité pour justifier ces absences. Par ces absences, il manquait notamment des tachygraphes ou des enregistrements par le tachygraphe digital. Par l’attestation patronale, le  chauffeur devait prouver qu’il n’avait pas roulé les jours en question.

Depuis le 2 mars 2015, un contrôleur ne peut plus obliger le chauffeur de présenter l’attestation patronale. Le chauffeur peut également enregistrer ses absences dans le tachygraphe de manière manuelle. Si cela n’est pas possible pour des motifs objectifs techniques, il peut toujours utiliser l’attestation. Ceci est notamment le cas, par exemple, lorsqu’un tachygraphe digital d’une ancienne génération est utilisé, qui ne permet pas d’enregistrer des données pour des longues périodes de façon rétroactive, ou lorsque le chauffeur a effectué un autre travail pendant une certaine période et ceci impliquerait une charge administrative considérable pour enregistrer toutes les dates de cette période de manière manuelle.

Lorsque l’attestation est utilisée, celle-ci doit être remplie de façon correcte. Ceci se fait comme suit :

• Elle doit être remplie mécaniquement et signée par l’employeur avant l’entamée de chaque trajet ;
• Le logo ou le tampon de l’entreprise sont admis, mais les données de la société doivent néanmoins être remplies mécaniquement ;
• Le formulaire doit être l’exemplaire original signé (pas une copie, fax, …) ;
• Le choix linguistique est libre. L’attestation doit être unilingue ;
• Le modèle ne peut pas être modifié et le formulaire imprimé doit être utilisé. Vous trouvez le formulaire sur le site internet : http://ec.europa.eu/transport/road/…/attestation_of_activities_fr.pdf
• Une seule case peut être décochée par formulaire ;
• L’heure et la date du début de la validité du formulaire ainsi que sa fin (en effet, l’heure à laquelle les activités sont reprises) doivent être indiquées ;
• L’attestation doit être conservée avec les disques du tachygraphe.

Une attestation correctement remplie doit être acceptée par les services de contrôle.

Si vous désirez plus d’informations, veuillez prendre contact avec le SPF Mobilité au numéro 02/277.31.11.