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Assimilation du donneur d’ordre à l’entrepreneur dans le secteur de la viande

6 janvier 2016

Au Moniteur belge du 22 décembre 2015 a été publiée l’assimilation du donneur d’ordre à l’entrepreneur dans le secteur de la viande dans le cadre de l’enregistrement de présences, la déclaration de l’employeur article 30ter et la responsabilité solidaire des dettes sociales et fiscales.

Cette loi donne exécution à la loi du 16 novembre 2015 portant dispositions diverses en matière sociale qui a été publiée au Moniteur belge du 26 novembre 2015.

Les dispositions entrent en vigueur au jour de la publication au Moniteur belge, notamment au 22 décembre 2015.

 

Source: Arrêté royal du 16 décembre 2015 modifiant l’Arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l’article 6ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, Moniteur belge du 22 décembre 2015.

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