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Annulation des avis de paiement pour ‘efforts insuffisants en matière de formation’

3 juin 2016

Article 30 de la loi du 23 décembre 2015 sur le pacte de génération stipulait que les employeurs des secteurs ayant fait insuffisamment d’efforts en matière de formation pouvaient devoir payer, dans le passé, à l’ONSS une contribution patronale supplémentaire de 0,05% pour le financement du congé éduction.

Pour les années 2008 et 2009, la liste des secteurs ayant fait insuffisamment d’effort en matière de formation était reprise dans un arrêté ministériel du 13 avril 2011. Pour l’an 2010, il s’agissait d’un arrêté ministériel du 12 janvier 2012 et pour l’an 2011, d’un arrêté ministériel du 13 avril 2013.

Contre les arrêtés ministériels du 13 avril 2011 et 12 janvier 2012, un recours a été introduit auprès du Conseil d’Etat. Aucun recours a été introduit contre l’arrêté ministériel du 13 avril 2013.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt du 4 février 2016 uniquement sur l’an 2009 et a ordonné que les employeurs concernés doivent être remboursés les montants payés pour efforts insuffisants en matière de formation pour l’an 2009.

Cet arrêt a été porté après que la Cour Constitutionnelle a déclaré que l’article 30 est incompatible aux articles 10 et 11 de la Loi Constitutionnelle.

L’ONSS a accepté cet arrêt et a décidé de rembourser pour les autres années.

Par les instructions intermédiaires du 17 mai 2016, l’ONSS a communiqué que, tenant compte de la valeur juridique des arrêts de la Cour Constitutionnelle, il a décidé de passer à l’annulation des avis de paiement ‘efforts insuffisants en matière de formation’ pour les années de référence 2008, 2009 et 2010 ;

Les annulations seront communiquées aux secrétariats sociaux agréés pour les employeurs affiliés.

 

Source: www.socialsecurity.be – instructions administratives ONSS 2016/1 – instructions intermédiaires groupes à risques – contribution patronlae supplémentaire pour efforts insuffisants en matière de formation du 17 mai 2016.

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