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Allocation d’incapacité de travail primaire octroyée aux chômeurs également plafonnée par Arrêté Royal d’exécution

4 juillet 2016

Le Moniteur belge du 15 juin 2016 a publié un Arrêté Royal relatif à l’allocation d’incapacité de travail pour chômeurs.

Pendant les 6 premiers mois d’incapacité de travail primaire, les chômeurs ont droit à une allocation d’incapacité de travail qui s’élève au montant qu’ils auraient dû percevoir s’ils n’avaient pas dans l’état d’incapacité de travail. Depuis le 1er janvier 2015, ce plafond est en vigueur.

A cet effet, outre la loi de l’assurance soins de santé, l’AR d’exécution de la loi d’assurance soins de santé a été modifié, notamment le montant de l’allocation d’incapacité de travail primaire est aligné, pendant les 6 premiers mois de l’incapacité de travail, en fonction du montant qu’ils auraient dû percevoir s’ils n’avaient pas dans l’état d’incapacité de travail, à moins que le montant de l’allocation de chômage soit plus élevé que le montant de l’allocation d’incapacité de travail primaire. Au cours des 6 premiers mois, l’allocation est donc plafonnée au montant de l’allocation d’incapacité de travail primaire si le montant de l’allocation de chômage est plus élevé.

Cette modification entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2015 et est applicable aux incapacités de travail débutant à partir de cette date.

 

Source: Arrêté Royal du 29 mai 2016 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, Moniteur belge du 15 juin 2016.

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