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Adaptations des règles en matière de chômage économique

29 avril 2016

Lorsqu’un employeur met un travailleur temporairement à l’inactivité pour manque de travail, le travailleur peut obtenir, à certaines conditions, des allocations de chômage pour les jours d’inactivité (= chômage temporaire).

Le 13 avril 2016, la Commission Affaires Sociales a approuvé l’adaptation de la méthode de calcul de la cotisation due par les employeurs en cas d’utilisation excessive du chômage économique et également l’adaptation de la règlementation en matière de chômage économique pour les employés.

 

  1. L’utilisation excessive du chômage économique

Pour éviter les abus du système de chômage économique, il existait déjà de paiement de cotisations : si l’employeur utilise trop de jours de chômage économique sur base annuelle, il doit payer une cotisation spéciale.

Le calcul de cette cotisation spéciale se fera désormais sur une base trimestrielle et non plus sur une base annuelle.

 

  1. Chômage économique pour les employés

Suite à ces adaptations, une entreprise a désormais la possibilité d’introduire une demande motivée auprès du ministre de l’Emploi afin d’être reconnue en tant qu’entreprise en difficulté (ce qui donne donc à l’entreprise la possibilité d’appliquer le chômage économique pour employés), quand elle est touchée par des circonstances imprévues qui, à court terme, engendrent une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

Jusqu’à présent, une entreprise pouvait avoir recours au chômage économique uniquement si elle était reconnue en tant qu’entreprise en difficulté.  Le même trimestre de l’année 2008 ou d’une des deux années calendriers précédentes était considéré comme année de référence. En cas de circonstances imprévues et inattendues, la diminution du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes par rapport au trimestre précédent est difficile à démontrer dans l’immédiat. Désormais, une entreprise a la possibilité, en cas de circonstances imprévues (comme par exemple un attentat terroriste et la fermeture des transports en commun), d’introduire une demande motivée auprès du ministre.

Ceci donne aux entreprises la possibilité d’appliquer le chômage économique pour les employés, également lorsqu’elles ne répondent pas aux conditions existantes pour être reconnues comme entreprises en difficulté. En cas de difficulté, l’entreprise en question introduit une demande motivée auprès du ministre. C’est spécifiquement le cas par exemple des entreprises  qui subissent les conséquences des attentats terroristes du 22 mars, dit Ministre de l’Emploi Kris Peeters.

La nouvelle règlementation entrera en vigueur après publication au Moniteur belge. Nous vous tiendrons au courant.

 

Source: communiqué de presse commun du ministre des Affaires sociales Maggie de Block et du ministre de l’Emploi Kris Peeters datant du 13 avril 2016.

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