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Adaptation des montants de la loi relative aux contrats de travail au 1er janvier 2016

16 novembre 2015

Les montants seuils des rémunérations utilisés dans le cadre de la loi relative aux contrats de travails sont adaptés au début de chaque année. Les montants indexés pour 2016 ont été publiés au Moniteur belge le 4 novembre 2015.

Suite à la loi relative au statut unique, les montants seuils ne sont plus pertinents pour la période d’essai, le congé de sollicitation et les nouveaux délais de préavis depuis le 1er janvier 2014. Cependant, les montants des rémunérations indexés restent bien pertinents pour la clause d’écolage, la clause de non concurrence et la clause d’arbitrage

Au 1er janvier 2016, les montants seuils des rémunérations seront modifiés comme stipulé ci-dessous :

Montant légal Montant indexé en 2016
16.100 EUR 33.221 EUR
32.200 EUR 66.441 EUR

 

Le montant de 33.221 EUR se réfère à l’application de la clause d’écolage et de la clause de non concurrence (seuil le plus bas). Le seuil de 66.411 EUR se réfère à l’application de la clause de non concurrence (seuil le plus élevé) et la clause d’arbitrage.

 

Source: Adaptation au 1er janvier 2016 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l’indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), Moniteur Belge du 4 novembre 2015

 

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