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Adaptation de la législation sur l’introduction du système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

8 janvier 2016

Le 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté l’Arrêté royal qui avait rendu obligatoire l’instauration du système de caisse enregistreuse (SCE), la soi-disant caisse blanche, dans le secteur horeca.

Suite à cet arrêt, les autorités ont décidé d’adapter la législation sur l’introduction et l’utilisation du système de caisse enregistreuse. Dans son accord de Noël, le cabinet ministériel restreint a stipulé les nouvelles dispositions sur l’introduction du SCE :

  • La règle des 10% est supprimée

Pour rappel, chaque exploitation dont minimum 10 % du chiffre d’affaires se composait de la consommation de repas sur place (restaurant et traiteur) était obligée de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE.

La règle des 10% est maintenant supprimée et remplacée par une limite absolue de 25.000 euros de chiffre d’affaires.

  • Chiffre d’affaires de  25.000 euros

Chaque exploitation dont le chiffre d’affaires provenant de la consommation de repas s’élève au moins à 25.000 euros (hors TVA) est obligée, à partir du 1er janvier 2016, de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE. Cette limite doit être calculée pour la première fois sur le chiffre d’affaires de l’année calendrier 2015.

 

Les effets de la décision dans la pratique?

  1. Votre entreprise était déjà sous « l’ancienne » mesure et s’y trouve toujours suite à la nouvelle limite

Votre SCE doit encore toujours être actif pour le 31.12.2015.

 

  1. Votre entreprise tombe à présent pour la première fois dans l’obligation suite à cette nouvelle limite

  • Vous devez vous enregistrer au plus tard le 31.03.2016 en tant qu’entreprise horeca sur l’application en ligne SCE du SPF Finances;
  • vous devez avoir enregistré la livraison d’un système de caisse enregistreuse et d’un FDM (boîte noire) au plus tard le 30.06.2016;
  • votre SCE doit être actif au plus tard le 31.12.2016.

 

  1. Votre entreprise était sous « l’ancienne » mesure mais ne s’y trouve à présent plus suite à la nouvelle limite

Une compensation est actuellement à l’étude pour les entreprises qui répondaient à la règle des 10% et qui ont déjà investi dans un SCE, mais qui ne se trouvent plus sous la mesure SCE suite à la nouvelle règle.

Ces entreprises ont le choix :

  • soit, elles continuent à travailler avec un SCE et à faire appel à la mesure de relance sociale d’une réduction groupe-cible de 500 euros jusqu’à 800 euros par trimestre pour 5 employés fixes à temps plein ;
  • soit, elles ne veulent plus travailler avec un SCE. Elles doivent donc à nouveau délivrer des souches TVA.

 

Source: www.financien.belgium.be, circulaire du 24 décembre 2015.

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