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Action contre le dumping social dans le secteur du transport

21 décembre 2016

Sur proposition du ministre de l’Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui stipule les lois applicables aux travailleurs occupés dans le secteur du transport.

Par cet avant-projet, le gouvernement vise à éviter que les travailleurs effectuant du travail habituellement sur territoire belge ne peuvent bénéficier des conditions salariales et de travail belges.

Lorsqu’un chauffeur exerce ses activités dans plusieurs états, les conditions salariales et de travail du pays dans lequel celui-ci accomplit habituellement son travail sont d’application. Il s’agit du pays dans lequel ou à partir duquel le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur. Il est tenu compte, entre autres, des éléments suivants :

  • l’État dans lequel est situé le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport ;
  • l’endroit où il reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail ;
  • le lieu où se trouvent les outils de travail ;
  • les lieux où le transport est principalement effectué ;
  • les lieux de déchargement de la marchandise ;
  • le lieu où le travailleur doit se présenter avant ses missions et rentre après ses missions.

Dans l’avant-projet, la notion d’activité de transport s’entend comme visant toutes les activités de transport, donc tant le transport de marchandises que de personnes, et ceci non seulement pour le secteur routier mais aussi pour le transport ferroviaire, aérien et maritime ainsi que la batellerie.

 

Source: communiqué de presse du Conseil des Ministres du 7 octobre 2016, www.presscenter.org